Le Président de la République :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 84-63 du 6 août 1984 portant organisation et développement des activités sportives et physiques ;
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports :
Vu le décret n° 80-127 du 12 février 1980 portant classification des grades du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports :
Vu l'avis du ministre des finances :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1°. — Dans le cadre de l'organisation de manifestations sportives et de jeunesse à caractère national et international, le ministère de la jeunesse et des sports peut recourir, à titre occasionnel au concours des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 2. — La liste des manifestations sportives et de jeunesse à caractère national et international est arrêtée par décision du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des sports.
Art. 3. — La liste des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif appelés à contribuer à l'organisation des manifestations visées à l'article deux du présent décret, est établie par décision du ministre de la jeunesse et des sports sur la base d'une autorisation préalable délivrée au profit des intéressés par l'administration dont ils relèvent. La décision en question précisera la période durant laquelle les agents concernés sont appelés à participer à l'organisation de telles manifestations.
Art. 4. — Il est institué au profit du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, chargé de participer à l'organisation des manifestations sportives et de jeunesse à caractère national et international, une indemnité pour travaux d'organisation de manifestations sportives et de jeunesse.
Art. 5. — Les taux de l'indemnité visée à l'article 4 du présent décret est fixé par vocation de 4 heures comme suit :
| Catégories d'agents | Taux de la vacation | |
|---|---|---|
| Pendant les horaires administratif | En dehors des horaires administratif | |
| Agents appartenant à la catégorie A | 2d,000 | 2d,500 |
| Agents appartenant aux catégories B et C | 1d,500 | 2d,000 |
| Autre catégories d'agents | 1d,000 | 1d,500 |
Art. 6. — Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonction ni avec les heures supplémentaires.
Art. 7. — Les agents non soumis aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, appelés à prêter leur concours à l'administration dans le cadre des manifestations sportives et de jeunesse à caractère national et international sont rétribués sur la base d'un contrat conclu avec les intéressés. Ce contrat sera soumis à l'avis préalable du Premier ministre au cas où le taux de l'indemnité à accorder au profit des agents concernés est supérieur à deux dinars cinq cent millions par vacation de 4 heures.
p. 796Art. 8. — Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 mai 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE