Décret n° 88-1042 du 6 juin 1988 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture

Le Président de la République;

Vu la loi n° 88-27 du 25 avril 1988 portant institution des chambres d'agriculture;
Vu le décret n° 88-1041 du 6 juin 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres d'agriculture;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur;
Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1er. — L'élection des membres des chambres d'agriculture a lieu au scrutin majoritaire uninominal, à deux tours.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Les limites des circonscriptions électorales des chambres d'agriculture sont fixées conformément au tableau annexé au présent décret. Le cas échéant, le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, procéder à la modification dudit tableau.

Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'agriculture fixe la date du déroulement des élections des chambres d'agriculture.

TITRE PREMIER

DE L'ELECTORAT

Art. 2. — Ont le droit de figurer sur les listes électorales pour l'élection des membres des chambres d'agriculture, les tunisiens âgés de 20 ans au moins au jour de la clôture de l'établissement des listes électorales exerçant leur activité depuis un an au moins dans la circonscription de la chambre et justifiant de l'une des qualités suivantes :

• Propriétaire d'une terre agricole
• Exploitant agricole;
• Armateur;
• Pêcheur;
• Acquaculteurs
• Représentant d'un groupement ou d'une entreprise agricole ou de pêche légalement constitués.

Art. 3. — Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :

1) les individus condamnés pour crime;
2) les individus condamnés pour délit à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois avec sursis;
3) les faillis non réhabilités;
4) les fous internés;
5) les personnes pourvues d'un conseil judiciaire.

Art. 4. — Les électeurs possédant le droit électoral dans plusieurs circonscriptions ne peuvent exercer ce droit que dans une seule circonscription. Ils feront connaître, au moment de la confection des listes, dans quelle circonscription ils désirent voter. A défaut d'indication de leur part, il sera statué sur ce point par la commission chargée d'examiner les réclamations.

TITRE 2

DES ELECTIONS PRELIMINAIRES

Art. 5. — Des élections préliminaires sont effectuées pour désigner le collège électoral par circonscription.

Art. 6. — Le vote aux élections préliminaires pour désigner les représentants des propriétaires des terres agricoles et exploitant agricoles est effectué par les électeurs de cette catégorie inscrits sur les listes électorales fixées par délégation.

Le vote aux élections préliminaires pour désigner les représentants des groupements et entreprises agricoles est effectué par les électeurs de cette catégorie inscrits sur les listes électorales fixées par gouvernorat.

Le vote aux élections préliminaires pour désigner les représentants des armateurs, pêcheurs et acquaculteurs et les représentants des entreprises de pêche est effectué par les électeurs de cette catégorie inscrits sur les listes électorales fixées par port d'attache de leurs embarcations.

Art. 7. — Le nombre de candidats élus aux élections préliminaires par délégation pour représenter les propriétaires et exploitants est fixé à trois.

Le nombre de candidats élus aux élections préliminaires par gouvernorat pour représenter les groupements et entreprises agricoles est fixé à trois.

Le nombre de candidats élus aux élections préliminaires par port d'attache, pour représenter les armateurs et acquaculteurs et les représentants des entreprises de pêche est fixé à trois.

Art. 8. — Les membres représentant les propriétaires et exploitants agricoles, et ceux représentants les groupements et entreprises agricoles, ainsi que ceux représentant les armateurs, pêcheurs, acquaculteurs et entreprises de pêche élus lors des élections préliminaires forment le collège électoral.

Art. 9. — Les conditions et les modalités relatives à l'électorat, à l'établissement des listes électorales, aux conditions d'éligibilité aux opérations électorales et au contentieux électoral des élections préliminaires sont celles fixées par le présent décret.

TITRE 3

DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES

Art. 10. — Nul n'est admis à participer aux opérations électorales s'il n'est inscrit sur une liste électorale dressée par le gouverneur ou son représentant assisté de deux électeurs du collège électoral concerné.

Art. 11. — L'ensemble des électeurs de chaque circonscription constitue un collège électoral unique.

Art. 12. — Les listes électorales indiquent les noms, prénoms, l'âge, la profession et le lieu d'activité des électeurs.

Art. 13. — Les commissions d'établissement des listes se réunissent dans la seconde quinzaine d'octobre.

Les listes sont établies en double exemplaire et dûment signées par les membres de la commission.

Art. 14. — Les listes provisoires sont déposées aux sièges des gouvernorats et délégations et affichées aux sièges des chambres.

Art. 15. — Pendant un délai de 20 jours, tout électeur omis peut réclamer son inscription et tout électeur inscrit dans la circonscription peut réclamer l'inscription d'un électeur omis ou la radiation d'une personne indûment inscrite.

Aucune réclamation n'est plus recevable après l'expiration du délai de 20 jours sus-visé. Les réclamations sont formulées par lettre recommandée avec accusé de réception au gouverneur qui les inscrit sur un registre spécial. La date d'expédition de la lettre recommandée est considérée comme étant celle du dépôt de la réclamation.

Art. 16. — Les gouverneurs soumettent les réclamations à l'examen d'une commission se réunissant dans les bureaux du gouvernorat concerné.

Cette commission comprend :

• le gouverneur ou son représentant, Président;
• un représentant du ministre de l'agriculture;
• deux électeurs désignés par le Président.

Art. 17. — La commission de révision peut prononcer d'office l'inscription des électeurs omis. Elle peut aussi décider la radiation d'électeurs indûment inscrits, après leur audition.

La commission de révision statue dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai fixé pour la présentation des réclamations.

Art. 18. — Les décisions des commissions de révision sont susceptibles d'appel devant le ministre de l'intérieur dans les huit jours.

Les décisions sont constatées par un procès-verbal signé par les membres de la commission et conservé par le Président qui les notifie aux intéressés et en transmet copie aux ministres de l'intérieur et de l'agriculture.

Art. 19. — Les gouverneurs arrêtent, en tenant compte des modifications qui découlent des décisions de révision, les listes définitives des électeurs de chaque circonscription électorale.

Art. 20. — Les listes définitives sont déposées dans les sièges des gouvernorats et délégations. Tout électeur peut en prendre connaissance.

Art. 21. — Les listes définitives ne sont plus modifiées avant la révision annuelle suivante, sous réserve des incapacités qui résulteraient postérieurement à l'établissement des listes électorales.

TITRE 4

CONDITIONS D'ELIGIBILITE

Art. 22. — Est éligible à une chambre d'agriculture tout électeur aux chambres d'agriculture, âgé de 25 ans révolus à la même date, réserve faite des incapacités qui résulteraient de condamnations prononcées postérieurement à l'établissement de la liste électorale.

Art. 23. — Tout candidat doit présenter une déclaration de candidature.

Nul ne peut poser sa candidature dans plus d'une circonscription; les suffrages recueillis par les auteurs de candidatures multiples sont nuls.

Art. 24. — La déclaration de candidature prévue à l'article précédent est établie sur papier libre et signée par le candidat lui-même.

Art. 25. — Les déclarations de candidature et les listes de candidature doivent obligatoirement être déposées au siège de la chambre ou adressées à la chambre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les déclarations de candidature peuvent être faites à partir du jour qui suit la publication, au Journal Officiel de la République tunisienne, de l'arrêté fixant la date des élections.

Elles ne sont plus reçues dix jours francs avant le jour du scrutin.

Art. 26. — Il est tenu au siège de la chambre un registre spécial pour l'enregistrement de toutes les déclarations de candidature avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.

Un récépissé de toute déclaration est délivré à chaque candidat.

Art. 27. — Les noms des candidats auxquels un récépissé a été délivré sont immédiatement portés à la connaissance des gouverneurs de la circonscription.

Les noms des candidats de chaque circonscription électorale sont affichés au siège de chacun des gouvernorats de cette circonscription sept jours francs au moins avant le jour du scrutin.

Les noms des candidats aux élections préliminaires sont affichés au siège de chacune des délégations de la circonscription de la chambre sept jours francs au moins avant le jour des élections préliminaires.

Art. 28. — Pour la désignation des premières chambres d'agriculture les candidatures seront déposées aux sièges des gouvernorats concernés dans les formes prévues aux articles 22, 23, 24, 25, 26 et 27 du présent décret.

TITRE 5

DES OPERATIONS ELECTORALES

Chapitre premier

Des bureaux de vote

Art. 29. — Les gouverneurs désignent l'emplacement du ou des bureaux de vote qui fonctionnent dans leur gouvernorat. Ces emplacements sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affiches apposées au siège des délégations, gouvernorats et des chambres intéressées.

Ils désignent le Président de chaque bureau de vote, ainsi que deux électeurs qui assistent le Président.

Chaque bureau de vote est détenteur de la liste des électeurs dont il a à recevoir les suffrages.

Le scrutin est ouvert et clos à des heures qui seront déterminées par l'arrêté ministériel fixant la date des élections. Une affiche apposée à la porte de chaque bureau indique aux électeurs les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.

Pendant toute la durée du scrutin, deux au moins des membres du bureau doivent être présents.

Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever au cours des opérations électorales, il en fait mention au procès-verbal.

Art. 30. — Le Président a la police du bureau de vote. Il a le droit de faire expulser de la salle toute personne qui troublerait le vote.

Il peut, si besoin est, suspendre le scrutin pour ramener le calme.

Chapitre 2

Du vote

Art. 31. — Le Président du bureau de vote vérifie l'identité de l'électeur. L'électeur signe ensuite sur la liste électorale en marge de son nom.

Art. 32. — Le vote a lieu obligatoirement au moyen d'enveloppes prévues à cet effet.

Art. 33. — Tout électeur entrant dans la salle de vote avant la clôture du scrutin doit pouvoir prendre part au vote.

Chapitre 3

Du dépouillement des votes

Art. 34. — A la clôture du scrutin, le dépouillement des votes a lieu immédiatement par les soins du bureau.

Art. 35. — Sont nuls :

1) Les bulletins qui portent un signe ou une mention quelconque;
2) Les bulletins qui portent le nom de personnes, non candidates;
3) Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe;
4) Les bulletins trouvés dans les enveloppes non réglementaires;
5) Les bulletins qui portent plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir;

Art. 36. — Le procès-verbal des opérations de dépouillement établit le nombre définitif des suffrages en présentant les résultats par candidat.

Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote, les résultats sont centralisés à l'un d'eux préalablement désigné par le gouverneur.

Art. 37. — Les résultats sont proclamés dès achèvement au dépouillement et communiqué immédiatement au gouvernorat du ressort du bureau de vote.

Dès que les résultats provisoires d'un gouvernorat ou d'une délégation sont connus, il en est donné immédiatement avis au gouverneur qui les porte aussitôt à la connaissance du ministre de l'agriculture.

Les procès-verbaux et les listes d'émargement sont transmis, dès la clôture des opérations de dépouillement, au gouvernorat du siège de la chambre.

Art. 38. — La centralisation des votes, la vérification des dépouillements et la proclamation des résultats définitifs sont effectuées au gouvernorat concerné par les soins d'une commission dont la composition est celle prévue à l'article 16 du présent décret.

Art. 39. — Les noms des candidats élus sont affichés immédiatement après la fin des travaux de la commission.

Ils sont transmis au ministre de l'agriculture et aux gouverneurs concernés qui les affichent à leur tour.

Art. 40. — La liste des candidats élus à la chambre d'agriculture est sanctionnée par arrêté du ministre de l'agriculture. Les chambres d'agriculture sont convoquées pour leur première réunion par arrêté du ministre de l'agriculture.

TITRE 6

DU CONTENTIEUX ELECTORAL

Art. 41. — Les opérations électorales de chaque circonscription peuvent être arguées de nullité par tout électeur inscrit sur les listes électorales définitives de la circonscription.

Les réclamations doivent être, soit consignées au procès-verbal des opérations électorales, soit déposées, à peine de forclusion, dans le délai de 8 jours suivant le scrutin, dans les bureaux du gouvernorat intéressé; il en est délivré récépissé.

Art. 42. — Les réclamations sont immédiatement transmises au gouverneur qui les adresse à la commission prévue à l'article 16 ci-dessus.

Si le gouverneur estime que les conditions et les formes légales n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai de 15 jours, à dater de la réception des procès-verbaux déférer les opérations à la même commission.

Dans l'un et l'autre cas, le gouverneur donne immédiatement connaissance de la réclamation ou du déféré, par la voix administrative, aux candidats élus dont l'élection est contestée, les invitant à fournir dans les cinq jours leurs observations à la commission.

Il donne récépissé, soit des réclamations, soit des défenses.

Art. 43. — Les parties sont, dans tous les cas, convoquées devant la commission.

La commission statut, dans le délai de 10 jours, à dater du jour de leur dépôt, sur les réclamations et déférés dont elle est saisie.

Les décisions de la commission sont immédiatement portées à la connaissance du ministre de l'agriculture par le gouverneur concerné.

Art. 41. — Les décisions de la commission sont susceptibles d'appel devant le ministre de l'intérieur dans un délai de 8 jours.

Art. 45. — Les membres des chambres proclamés élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.

Art. 46. — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est prononcée, les électeurs doivent être convoqués dans un délai qui ne peut excéder trois mois.

TITRE 7

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 47. — A titre exceptionnel, le ministre de l'agriculture peut réduire les délais des élections, prévus par ce décret, et ce pour les premières élections des chambres d'agriculture.

Art. 48. — Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 juin 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE

I. — Circonscription électorale de la chambre d'agriculture du Nord :

1. — Propriétaires et exploitants : Nombre de sièges 3 par gouvernorat.

Gouvernorat du Kef
(élections préliminaires 3 par délégation)
Gouvernorat de Siliana
(élections préliminaires 3 par délégation)

2. Entreprises et groupements agricoles : 3 par gouvernorat (même gouvernorats — élections préliminaires 3 par gouvernorat.
3. — Armateurs, pêcheurs, acquiculteurs et entreprises de pêche : nombre de siège 3

II. — Circonscriptions électorales de la chambre d'agriculture du centre :

1. — Propriétaires et exploitants agricoles : nombre de sièges 3 par gouvernorat

2. — Entreprises et groupements agricoles : Nombre de sièges : mêmes gouvernorats — (élections préliminaires 3 par gouvernorat.
3. — Armateurs, pêcheurs, acquiculteurs et entreprises de pêche : nombre de sièges 3.

III. — Circonscriptions électorales de la chambre d'agriculture du sud :

1. — Propriétaires et exploitations agricoles : Nombre de sièges 3 par gouvernorat)
Gouvernorat de Gafsa
(sièges à pourvoir lors des élections préliminaires 3 par délégation)

2. — Entreprises et groupements agricoles : nombre de siège 3. mêmes gouvernorats : Sièges à pourvoir lors des élections préliminaires 3 par gouvernorat.
3. — Armateurs, pêcheurs, acquiculteurs, et entreprises de pêche : nombre de sièges 3.

NOMINATIONS