Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-27 du 25 avril 1988 portant institution de chambres d'agriculture et notamment ses articles 1 et 5;
Vu le décret du 30 janvier 1937 organisant le contrôle de l'État sur les sociétés, associations et organismes de toute nature ayant fait appel au concours financiers de l'État, des régions communes et établissements publics;
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État;
Vu le décret n° 88-1042 du 6 juin 1988 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
LIMITES TERRITORIALES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Art. 1°. — Les limites territoriales des chambres d'agriculture sont fixées conformément au tableau ci-après :
— Chambre d'agriculture du nord : avec siège à Tunis : Gouvernorats de Tunis, Bizerte, Ben Arous, Zaghouan, Nabeul, Béja, Siliana, Jendouba, le Kef, Ariana.
— Chambre d'agriculture du centre avec siège à Sousse : gouvernorats Sousse, Kairouan, Monastir, Mahdia, Kasserine, Sidi Bouzid.
— Chambre d'agriculture du sud avec siège à Sfax : gouvernorats de Sfax, Gabès, Gafsa, Tozeur, Médenine, Kebili, Tataouine.
CHAPITRE 2
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 2. — Les chambres d'agriculture se composent chacune de 24 à 36 membres élus pour une durée de cinq ans renouvelables conformément au décret n° 88-1042 du 6 juin 1988 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture, à raison de :
— trois membres représentants les propriétaires et exploitants agricoles par gouvernorat;
— trois membres représentants les groupements et entreprises agricoles par chambre;
— trois membres représentants les armateurs, les pêcheurs et les acquaculteurs par chambre.
Les fonctions de membres des chambres d'agriculture sont gratuites. Toutefois, les membres ont droit au remboursement des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions.
Art. 3. — Sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 du présent article les démissions des membres de chaque chambre sont acceptées par la chambre réunie en séance plénière. Cette acceptation est portée immédiatement à la connaissance du ministre de l’agriculture.
Les membres de la chambre ont l’obligation d’assister à toutes les séances auxquelles ils sont convoqués.
Les membres qui, pendant trois réunions consécutives, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif renomma légitime, sont déclarés démissionnaires par la chambre concernée, notification en est faite au ministre de l’agriculture.
Art. 4. — Dans le délai de quinze jours suivant l’élection de la chambre d’agriculture, celle-ci se réunit sous la présidence du doyen d’âge, assisté du plus jeune membre faisant fonction de secrétaire et élit, pour une période de 2 ans renouvelables, son bureau composé d’un Président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un secrétaire général adjoint.
Le doyen d’âge et le plus jeune membre peuvent présenter leur candidature au bureau de la chambre. Dans ce cas la présidence est accordée au second par référence à l’âge.
L’élection des membres du bureau a lieu au scrutin secret. Au premier tour, la majorité absolue est requise, au deuxième tour, qui a lieu de suite, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, la nomination a lieu au bénéfice de l’âge.
Art. 5. — Si le Président ou tout autre membre du bureau d’une chambre d’agriculture vient à cesser ses fonctions par suite de démission, décès ou pour toute autre cause d’un caractère permanent, la chambre est immédiatement convoquée par le vice-président le plus âgé pour procéder à l’élection d’un nouveau Président ou par le Président pour l’élection de tout autre membre du bureau pour le reste du mandat.
Art. 6. — La chambre d’agriculture se réunit au moins une fois par trimestre. Elle peut, en outre, se réunir, soit sur l’initiative de son Président ou du bureau, ou à la demande écrite du tiers de ses membres ou à la demande du ministre de l’agriculture.
Le ministre de l’agriculture reçoit, huit jours au moins à l’avance, copie de l’ordre du jour de chaque séance.
Art. 7. — La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Si le quorum n’est pas atteint, la cession est renvoyée à huitaine avec le même ordre du jour; les décisions sont alors valables si le nombre des membres présents dépasse le tiers de celui des membres en exercice.
Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Art. 8. — Le Président de la chambre signale au ministre de l’agriculture tout fait parvenu à sa connaissance qui viendrait à interdire à un membre de la chambre d’en faire partie. L’exclusion d’un membre est prononcée par les autres membres de la chambre, à la majorité absolue des membres en exercice. Le membre menacé d’exclusion doit être admis à présenter ses explications devant la chambre.
p. 879Art. 9. — Lorsque, dans une chambre, quatre vacances sont ouvertes par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est procédé, dans un délai de trois mois à dater de la dernière vacance, à des élections complémentaires par la ou les circonscriptions électorales concernées.
Le mandat du membre élu en remplacement d'un autre prend fin à la date de l'expiration du mandat de la chambre.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement des mandats, les élections complémentaires sont reportées à l'époque de ce renouvellement.
Art. 10. — Le Président représente la chambre en toutes circonstances et en particulier en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il convoque les membres de la chambre à toutes les réunions ainsi que les membres du bureau chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Il établit l'ordre du jour des délibérations, préside et dirige les débats.
Le Président présente l'état annuel des prévisions financières; il est chargé de l'ordonnancement des dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts.
Le personnel de la chambre relève de l'autorité du Président qui a le pouvoir de recruter et de licencier les employés de la chambre.
Le Président peut être assisté d'un directeur administratif qui, par délégation du Président de la chambre, assure la gestion administrative et financière de celle-ci.
Art. 11. — Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l'un des vice-Présidents. En cas d'empêchement du Président, la présidence est assurée par le vice-Président le plus âgé.
Art. 12. — Le secrétaire général rédige les procès-verbaux de toutes les réunions de la chambre et du bureau. Ces procès-verbaux sont visés par le Président et le secrétaire général.
Art. 13. — Dans les dix jours qui suivent la séance, la chambre adresse au ministre de l'agriculture le procès-verbal de ses délibérations et lui présente tous vœux ou suggestions dans le cadre des attributions qui lui sont confiées.
La chambre correspond directement avec les administrations publiques; toutefois, elle adresse au ministre de l'agriculture copies des correspondances qui posent une question de principe.
Art. 14. — Les représentants du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances et de l'agriculture, assistent de plein droit aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Art. 15. — La chambre peut désigner, dans toute l'étendue de ses limites territoriales, des membres correspondants dont le nombre ne peut dépasser celui des membres de la chambre elle-même.
Le titre de membre correspondant peut également être accordé à des personnes établies à l'étranger, susceptibles de promouvoir les relations économiques entre la Tunisie et le pays où elles exercent leur activité professionnelle.
Les membres correspondants sont nommés et remplacés par le Président conformément aux délibérations de la chambre.
Ils peuvent assister aux séances de la chambre, avec voix consultative. Leurs fonctions sont gratuites.
Art. 16. — Les chambres d'agriculture peuvent créer des commissions chargées d'étudier des questions précises intéressant le secteur de l'agriculture et de la pêche dans leurs régions.
CHAPITRE 3
ORGANISATION FINANCIÈRE
Art. 17. — Les chambres d'agriculture établissent chaque année un projet de budget équilibré en recettes et en dépenses et réparti par chapitres, articles et paragraphes.
Il est adressé avant la fin du mois d'octobre de chaque année au ministre de l'agriculture pour approbation.
Toute modification, apportée en cours d'exercice au budget approuvé par l'autorité de tutelle, doit être soumise à la même procédure.
Toutefois le virement de crédit au sein d'une même rubrique n'est pas soumis à l'approbation préalable. Il doit faire l'objet d'une notification écrite au ministre de l'agriculture.
La chambre transmet aux ministres de l'agriculture et des finances dans les quatre mois qui suivent l'expiration de l'exercice budgétaire, un compte rendu général de ses travaux au cours du dit exercice.
Quatre mois, au plus tard, après la fin de chaque exercice les chambres arrêtent conformément à l'article 23 du présent décret des états financiers ainsi qu'un état d'exécution des prévisions budgétaires de l'exercice écoulé.
Les états financiers et l'état d'exécution des prévisions budgétaires de l'exercice écoulé sont adressés aux ministres des finances et de l'agriculture dans les 15 jours qui suivent la date de leur arrêté.
Art. 18. — Les ressources des chambres d'agriculture sont constituées notamment par :
1) les subventions et prélèvements qui leur seront éventuellement alloués;
2) les loyers et revenus de toutes natures provenant des biens appartenant aux chambres;
3) les revenus de rentes ou valeurs possédées par les chambres;
4) les dons et legs;
5) les emprunts contractés par les chambres;
6) les autres ressources provenant de l'exercice de leur mission.
Art. 19. — Les dépenses des chambres d'agriculture sont celles nécessitées pour la réalisation de leur objet. Elles se répartissent notamment en :
1) dépenses de fonctionnement et d'administration;
2) dépenses de gestion et d'entretien des biens des chambres;
3) cotisation aux organismes nationaux ou internationaux;
4) acquisition des biens immeubles;
5) service des emprunts contractés;
6) tout autre dépense nécessaire au fonctionnement de la chambre.
Art. 20. — La comptabilité des chambres d'agriculture est tenue dans la forme commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Art. 21. — Aucun paiement ne peut être effectué si la dépense n'a pas été régulièrement engagée par le Président et si le titre des dépenses qui lui est présenté ne s'applique pas à un crédit expressément défini au budget ou si le montant de la dépense excède la limite du crédit sur lequel elle doit être imputée.
Art. 22. — Les chambres d'agriculture ainsi que les organismes dont elles ont la charge sont soumises aux dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment aux dispositions du décret du 30 janvier 1937 organisant le contrôle de l'État sur les sociétés associations et organismes de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État, des régions, communes et établissements publics.
Art. 23. — Les comptes des chambres d'agriculture sont soumis à une révision annuelle conformément aux dispositions prévues par le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État, sous réserve des dérogations ci-après :
— la désignation du réviseur est effectuée par la chambre d'agriculture réunie en séance plénière;
p. 880— les incompatibilités prévues à l'article 4 du décret sus-visé n° 87-529 concernent les membres du bureau de la chambre ainsi que le directeur administratif et l'agent comptable éventuels;
— le rapport sur le contrôle interne et les procédures prévues à l'article 6 du décret sus-visé n° 87-529 est adressé au bureau de la chambre;
— les rapports prévus à l'article 9 du décret sus-visé n° 87-529 doivent être adressés puis présentés devant la chambre réunie en séance plénière.
— les états financiers sont établis par le bureau et approuvés par la chambre réunie en séance plénière.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 24. — Dans les 3 mois suivant la constitution des chambres d'agriculture, chaque chambre devra élaborer son règlement intérieur. Celui-ci devra être adopté à la majorité absolue des membres.
Le règlement intérieur de chaque chambre sera approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Toute modification ultérieure au règlement intérieur devra intervenir dans les mêmes conditions.
Il en est de même du statut du personnel des chambres d'agriculture.
Art. 25. — La dissolution des chambres d'agriculture est prononcée par décret sur proposition du ministre de l'agriculture.
Art. 26. — En cas de dissolution de la chambre, le bureau reste chargé de l'expédition des affaires courantes et continue à la représenter jusqu'à l'élection des nouveaux membres de la chambre et la nomination d'un autre bureau.
Art. 27. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juin 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI