Le Président de la République :
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels ;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment ses articles 53, 54 et 57 ;
Vu le décret n° 87-1281 du 21 octobre 1987 fixant la liste des industries manufacturières ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 fixant la liste des activités manufacturières exclues du bénéfice des avantages et garanties prévus par la loi n° 87-51 du 2 août 1987 ;
Vu l'arrêté du 13 février 1988 fixant la liste des biens d'équipement qui n'ont pas leurs similaires fabriqués localement ;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'économie nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Sont réduits au minimum légal de perception prévu par l'article 53 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988, les taux de droit de douane en tarif minimum applicables aux biens d'équipement visés par l'article 26 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987, lorsque ces biens d'équipement sont destinés à des activités manufacturières autres que celles exclues, en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-51 du 2 août 1987, du bénéfice des avantages et garanties prévus par cette dernière.
Art. 2. — L'octroi du régime fiscal privilégié défini par l'article premier ci-dessus, est subordonné aux conditions suivantes :
1) Les titres d'importation sous couvert desquels sont importés les biens d'équipement visés à l'article premier ci-dessus, les factures commerciales y afférentes, ainsi que la déclaration déposée auprès de l'agence de promotion de l'industrie doivent comporter la mention suivante :
« Importation de biens d'équipement destinés exclusivement à des activités manufacturières autres que celles exclues du bénéfice des avantages et garanties prévus par la loi n° 87-51 du 2 août 1987, faite dans le cadre du décret n° … du … »
Cette mention est apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'établissement concerné par son émission.
2) La déclaration en douane doit être établie au nom du destinataire réel de la marchandise et accompagnée d'une copie :
— Soit de la déclaration déposée auprès de l'agence de promotion de l'industrie.
— Soit de la décision d'octroi des avantages, délivrée par l'instance compétente.
3) Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié, utilisateur réel des biens d'équipement importés, doit souscrire un engagement de ne pas céder les produits admis sous le dit-régime fiscal privilégié à des personnes ne pouvant pas prétendre à ce régime et d'acquitter, à première réquisition du service des douanes, les droits et taxes aux taux légalement dus sur ceux qui seraient détournés de leur destination privilégiée et ce, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes et notamment son article 295. Cet engagement, établi sur le préimprimé codifié
6.3.41 prévu par la direction générale des douanes à cet effet, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane.
Art. 3. — Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié prévu à l'article premier ci-dessus sont soumis dans leurs établissements, lieu d'activité et dépôts, aux visites des agents, de douane qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 juin 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE