Le Président de la République :
Vu le décret du 18 novembre 1954 portant réforme et codification de la réglementation relative aux droits de consommation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 ;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 ;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment ses articles 53, 57 et 58 ;
Vu le décret n° 74-3 du 4 janvier 1974 portant suspension du droit de douane et de la taxe à la production perçus sur certains articles de sport importés ;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — 1) Sont réduits au minimum légal de perception prévu par l'article 53 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988, les taux de droits de douane applicables à l'importation aux matériels et articles de sport et d'animation socio-éducative visés ci-après, s'ils n'ont pas de similaires fabriqués en Tunisie et lorsque l'importation est faite par le ministère de la jeunesse et des sports, les municipalités ou les organisations, associations et institutions sportives ou d'animation socio-éducative des jeunes reconnues comme telles par les autorités compétentes, et ce dans le cadre d'un programme annuel arrêté d'un commun accord par les ministres de l'économie nationale, des finances, de la jeunesse et des sports et sur proposition de ce dernier :
— Matériels et articles destinés exclusivement pour l'animation socio-éducative des jeunes ;
— Jouets et jeux éducatifs ou de société ;
p. 893— Matériels et articles destinés exclusivement pour la pratique des sports toutes disciplines ;
— Articles destinés à être offerts à titre de prix ou de récompense par le ministère de la jeunesse et des sports à l'occasion des compétitions sportives.
2) Sont suspendus les taxes à la production et de consommation ainsi que le droit de consommation dont sont passibles à l'importation les matériels et articles visés au paragraphe 1 ci-dessus et ayant bénéficié de la réduction du droit de douane.
Art. 2. — Les matériels et articles de la nature de ceux visés au paragraphe 1 de l'article premier ci-dessus fabriqués en Tunisie bénéficient de la suspension des taxes à la production et de consommation et du droit de consommation.
Art. 3. — Le programme annuel d'importation visé au paragraphe 1 de l'article premier ci-dessus fixera :
— Le montant global annuel des importations pouvant être réalisées dans le cadre des dispositions de l'article premier du présent décret ;
— et par bénéficiaire, la liste détaillée de matériels et articles admis à bénéficier de ces dispositions pour l'année grégorienne considérée avec indication pour chaque matériel et article des quantités et valeurs maximales dans la limite desquelles les importations dans le cadre du présent décret pourraient être réalisées.
Art. 4. — L'octroi du régime fiscal privilégié défini par l'article premier ci-dessus est subordonné aux conditions suivantes :
1) Les titres d'importation sous-couvert desquels sont importés les matériels et articles visés à l'article premier ci-dessus ainsi que les factures commerciales y afférentes, doivent comporter l'une des mentions suivantes selon le cas :
— « Importation d'articles destinés exclusivement pour l'animation socio-éducative des jeunes, faite dans le cadre du décret n° …… du …… et du programme annuel officiel établi à cet effet par les autorités compétentes ».
— « Importation de jeux et jouets faite dans le cadre du décret n° …… du …… et du programme annuel officiel établi à cet effet par les autorités compétentes ».
— « Importation d'articles destinés exclusivement pour la pratique du sport faite dans le cadre du décret n° …… du …… et du programme annuel officiel établi à cet effet par les autorités compétentes ».
— « Importation d'articles destinés à être offerts à titre de prix ou de récompense par le ministère de la jeunesse et des sports à l'occasion des compétitions sportives, faite dans le cadre du décret n° …… du …… et du programme annuel officiel établi à cet effet par les autorités compétentes ».
Cette mention est apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'établissement concerné par son émission.
2) La déclaration en douane doit être établie au nom du destinataire réel de la marchandise et accompagnée d'un certificat délivré par le ministère de la jeunesse et des sports, attestant que les articles importés entrent dans le champ d'application du présent décret et que de ce fait, ils peuvent bénéficier du régime fiscal privilégié qui y est défini.
3) Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié utilisateur réel des articles et matériels importés, doit souscrire un engagement de ne pas céder les produits admis sous le dit régime fiscal privilégié à des personnes ne pouvant pas prétendre à ce régime et d'acquitter, à première réquisition du service des douanes, les droits et taxes aux taux légalement dus sur ceux qui seraient détournés de leur destination privilégiée et ce, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes et notamment son article 295. Cet engagement, établi sur le préimprimé codifié 6.3.41 prévu par la direction générale des douanes à cet effet, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane et ce dans le cas d'une importation directe de l'étranger par les soins du bénéficiaire.
Art. 5. — Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié prévu aux articles premier et 2 du présent décret (organisations, institutions de jeunesse pour la pratique du sport ou pour l'animation socio-éducative) sont soumis dans leurs établissements, lieu d'activité et dépôts, aux visites des agents des douanes qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.
Art. 6. — Le décret n° 74-3 du 4 janvier 1974 est abrogé.
Art. 7. — Les ministres des finances, de l'économie nationale, de la jeunesse et des sports et les autres ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et qui prend effet à partir du 1er janvier 1988.
Fait à Tunis, le 3 juin 1988.
p. le président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE