Le ministre des communications;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986 fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987;
Arrête :
Art. 1er. — Les facteurs-chefs sont recrutés :
— dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les facteurs titulaires ayant au moins (8) huit ans d'ancienneté dans leur grade à la date de l'examen.
Art. 2. — Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
p. 927— le nombre d'emploi mis à l'examen;
— la date de clôture de la liste d'inscription à l'examen;
— la date de déroulement des épreuves.
Art. 4. — Les candidats à l'examen sus-visé doivent établir leurs demandes de candidature sur un imprimé délivré par l'administration et les transmettre par la voie hiérarchique.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des communications après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.
Art. 7. — L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'administration.
1) une épreuve de culture générale;
2) une épreuve de réglementation professionnelle.
Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe au présent arrêté.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve de culture générale | 3H | 2 |
| Epreuve de réglementation professionnelle | 3H | 3 |
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.
Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, pour les épreuves de l'examen, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité sera accordée :
Au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen. L'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury de l'examen. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de facteur-chef est arrêtée par le ministre des communications.
Tunis, le 9 juin 1988.
Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA
VU
Le Premies ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE
Programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de facteur-chef
1) Culture générale :
Les communications au service des citoyens en Tunisie
Les rapports entre l'administration et les administrés;
Les problèmes relatifs à la formation, à l'emploi et à l'émigration
Le rôle de l'agriculture dans le développement économique de la Tunisie;
L'exode rural
Les droits et devoirs des citoyens;
Le planning familial
Le travail, le chômage, le travail de la femme
La jeunesse (ses aspirations, et ses problèmes)
La pollution et l'environnement
Le tourisme en Tunisie
Rôle des mass-média dans le domaine culturel et social
2) Réglementation professionnelle :
Service postaux et financiers :
Invidabilité de la correspondance et secret professionnel (principes et dérogations)
Conditions d'admission des correspondances
Catégories de correspondance du régime intérieur et du régime international (lettres-cartes postales, imprimés, petits paquets etc...)
Affranchissement des correspondances (timbre poste-machine à affranchir affranchissement en numéraire)
Traitement du courrier rapid-post
Envoi et arrivée du courrier
Distribution rapid-post et paquet au guichet et à domicile
Dépôt des correspondances :
Contrôle des envois et des affranchissements
Recommandation et chargement
Tri et acheminement
Travaux préparatoires à l'acheminement des correspondances
Ordinaires et des envois chargés ou recommandés
La dépêche (confection, arrivée et ouverture)
Le paquet de chargement
Colis postaux (dépôt, acheminement et livraison)
Payement des mandats des deux régimes
Service de recouvrement et des envois contre-remboursement :
Dépôt des VAR et des OCR
Livraison des OCR
Recouvrement des VAR
Distribution télégraphique.
p. 928X