Ministère du transport et du tourisme

Décret n° 88-1100 du 9 juin 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrains sises à Sousse nécessaire à la réalisation d'une route reliant l'hôtel El Ksar à la route touristique

Publié au Journal Officiel n° 42 du 21 juin 1988, page 925

Le Président de la République;

Vu la loi n° 73-21 du 1er avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 75-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret n° 73-162 du 5 avril 1973 délimitant les zones touristiques sur le territoire de la République;

Vu le décret n° 77-924 du 10 novembre 1977 portant approbation du plan d'aménagement touristique de la zone de Sousse;

Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur;

Sur proposition du ministre du transport et du tourisme;

Décrète :

Art. 1er. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique les parcelles de terrains sises à Sousse d'une superficie totale approximative de 2920 m² nécessaires à la réalisation d'une route reliant l'hôtel El Ksar à la route touristique teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° T.F. ou réq.N° de la parcelleSuperficie de la pileSuperficie expropriéeNoms des ayant droits ou présumés telsPartsDroits expropriésConsistance
1T.F.23832m2730m21) Mahmoud Ben Mohamed Ben Amcur Baâziz16/88132,73m2Terrain nu
7451(partie)2) Son frère Mohamed16/88132,73m2
S.2 Sousse3) Leur frère Taoufik16/88132,73m2
4) Leur sœur Badra8/8866,36m2
5) Leur sœur Zemourda8/8866,36m2
6) Leur sœur Chérifa8/8866,36m2
7) Leur sœur Chédlia8/8866,36m2
8) Leur sœur Néfissa8/8866,36m2
2T.F.1 partie9156m22190m21) Béhija Bent Abdelhamid El Mellouli8/64273,76m2Terrain nu
168072 (partie)2) Slaheddine14/64479,06m2
S. 2 Sousse3) Moncef14/64479,06m2
4) Mounir14/64479,06m2
5) Férida7/64239,53m2
6) Ilhém7/64239,53m2
La première veuve et les cinq suivants enfants de M'Hamed Ben Ammar El Mellouli

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain ci-dessus indiquées.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, du transport et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 juin 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

p. 926

STRUCTURE

Citer : Décret n° 88-1100 du 9 juin 1988, JORT n° 42 du 21 juin 1988, p. 925.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.