Le Président de la République ;
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres ;
Sur proposition du ministre du transport et du tourisme ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Les voitures de louage sont les véhicules qui effectuent un transport public de personnes tarifif à la place et qui ne peuvent transporter plus de six personnes y compris le conducteur.
Art. 2. — Les transports par voitures de louage sont constitués par des services desservant des itinéraires interurbains selon des horaires libres.
Art. 3. — La circulation des véhicules immatriculés en Tunisie affectés au transport public de personnes par voiture de louage est soumise aux conditions suivantes :
1) Une autorisation d'exercice délivrée par le ministre du transport et du tourisme à la personne physique ou morale propriétaire du véhicule désormais appelée « le transporteur autorisé ».
2) Une carte de circulation délivrée par le ministre du transport et du tourisme en vertu de laquelle le véhicule est considéré comme « véhicule de transport public ».
3) Une « carte d'exploitation de service » délivrée par le ministre du transport et du tourisme.
Art. 4. — L'octroi de l'autorisation d'exercice est soumis aux conditions suivantes :
1) Le demandeur qu'il soit personne physique ou représentant légal d'une personne morale, ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour un délit à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois avec sursis.
2) Le demandeur de l'autorisation ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité.
L'autorisation d'exercice est délivrée sur la base de critères établis par la commission nationale visée à l'article 9 du présent décret.
Un arrêté du ministre du transport et du tourisme fixera les modalités de la délivrance de cette autorisation.
Art. 5. — L'octroi de la carte de circulation est soumis aux conditions suivantes :
1) Le véhicule doit répondre aux dispositions de la réglementation technique en vigueur.
2) Le véhicule doit subir des visites techniques périodiquement et à chaque modification selon des modalités précisées par arrêté du ministre du transport et du tourisme.
Un arrêté du ministre du transport et du tourisme fixera les modalités de délivrance de cette carte.
Art. 6. — La carte d'exploitation est délivrée selon des modalités fixées par un arrêté du ministre du transport et du tourisme.
La carte d'exploitation précisera le nom ou la raison sociale du propriétaire, le nombre de personnes à transporter et les lignes autorisées à l'exploitation.
Art. 7. — Un cahier des charges qui sera approuvé par arrêté du ministre du transport et du tourisme fixera les prescriptions à respecter dans l'exécution des services.
Art. 8. — Tout véhicule affecté au transport public de personnes par voitures de louage doit porter sur les parties extérieures des marques distinctives conformément aux indications qui seront fixées par arrêté du ministre du transport et du tourisme.
p. 939Art. 9. — Il est créé une commission nationale présidée par le ministre du transport et du tourisme ou son représentant chargée de :
1) L'examen et la révision des critères actuels d'attribution des autorisations de transport public de personnes par voitures de louage et la proposition de critères à adopter pour l'avenir.
2) L'examen de la conformité des autorisations de louage existantes avec les critères proposés.
Un arrêté du ministre du transport et du tourisme fixera la composition de cette commission.
Art. 10. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 11. — Le ministre du transport et du tourisme et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 juin 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI