Le Président de la République ;
Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et notamment l'article 38 du dit code ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Les régions aux conditions climatiques difficiles et les gouvernorats côtiers dont les ressources de pêche sont insuffisamment exploitées éligibles aux avantages prévus à l'article 38 du code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 sont fixés conformément aux listes annexées au présent décret.
Art. 2. — Les investissements de la catégorie «B» réalisés dans les régions aux conditions climatiques difficiles ou dans les gouvernorats côtiers dont les ressources de pêche sont insuffisamment exploitées peuvent bénéficier d'une subvention complémentaire dont le taux est fixé à 5% du montant de l'investissement.
Cette subvention vient en déduction de l'autofinancement requis.
Art. 3. — Les investissements de la catégorie «C» réalisés dans les régions aux conditions climatiques difficiles ou dans les gouvernorats côtiers dont les ressources de pêche sont insuffisamment exploitées peuvent bénéficier d'une subvention dont le taux est fixé à 5% du montant de l'investissement.
Cette subvention vient en déduction de l'autofinancement requis.
Art. 4. — Est abrogé le décret n° 83-233 du 4 mars 1983 fixant les délégations territoriales comprises dans les régions les moins développées éligibles aux avantages complémentaires accordés dans le cadre de l'encouragement aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Art. 5. — Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 juin 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
ANNEXE I
Liste des régions aux conditions climatiques difficiles
- Gouvernorat de Gabès
- Gouvernorat de Médenine
- Gouvernorat de Tataouine
- Gouvernorat de Kébili
- Gouvernorat de Tozeur
- Gouvernorat de Gafsa
ANNEXE II
Liste des gouvernorats côtiers dont les ressources de pêche sont insuffisamment exploitées
- Gouvernorat de Jendouba
- Gouvernorat de Béjà
- Gouvernorat de Bizerte
- Gouvernorat de Nabeul (Kélibia)