Le Président de la République :
Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et notamment les articles 34 et 39 du dit code ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan, des ministres des finances et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Les prêts fonciers prévus par l'article 34 du code des investissements agricoles et de pêche promulgué par la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 et dont peuvent bénéficier les jeunes agriculteurs et techniciens tels que définis à l'article 33 du dit code, sont destinés à l'acquisition exclusive de terres agricoles constituant des unités économiques viables. Ces prêts sont accordés dans les conditions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret.
Art. 2. — Conformément aux dispositions de l'article 39 du code des investissements agricoles et de pêche, des prêts fonciers peuvent être accordés aux agriculteurs promoteurs de projets agricoles en vue d'acquérir les parts de leurs cohéritiers indivisibles dans une exploitation agricole constituant une unité économique viable dans les conditions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret.
Art. 3. — Pour bénéficier de prêts fonciers dans les conditions du présent décret, les promoteurs visés aux articles 1 et 2 doivent présenter à l'appui de leur demande notamment :
— Une pièce officielle attestant que le demandeur remplit les conditions des articles 33 et 39 du code des investissements agricoles et de pêche ;
— Un engagement à réaliser sur la terre objet de l'acquisition d'un projet intégré d'investissement des catégories «B» ou «C» ;
— Un engagement à se conformer aux dispositions du présent décret ;
— Une attestation de non propriété d'une propriété agricole viable, délivrée par le conservateur de la propriété foncière pour les promoteurs visés à l'article premier du présent décret ;
— Une pièce officielle justifiant la qualité de cohéritier indivisible du demandeur en cas d'acquisition d'une part indivise en co-propriété d'une exploitation agricole constituant une unité économique ;
— Une promesse de vente dûment établie portant sur la terre objet de la demande de prêt.
Art. 4. — Le prêt foncier destiné aux promoteurs agricoles susvisés dans les conditions du présent décret ne peut être accordé qu'au vu d'une expertise de la terre agricole objet de l'acquisition et dans la limite de 50.000 dinars. Les promoteurs ne peuvent bénéficier de ce prêt qu'une seule fois durant leur vie.
Cette limite est ramenée à 15.000 dinars dans le cas d'acquisition foncière auprès des ascendants.
Le bénéficiaire doit, par ailleurs, justifier d'un financement sur ses fonds propres au moins égal à 10% du prix d'acquisition de la terre.
Art. 5. — La durée de remboursement des prêts fonciers est fixée à 25 ans dont un délai de grâce de 5 ans et un taux d'intérêt de 5%.
Les montants des intérêts du capital pour les cinq années de grâce seront répartis sur les 20 annuités de remboursement.
Art. 6. — Les promoteurs bénéficiaires de prêts fonciers sont tenus :
1) D'entamer la réalisation du programme de développement agricole relatif au projet objet de son engagement sur la base duquel le prêt foncier a été octroyé dans les délais ne dépassant pas un an à compter de la date d'acquisition de la terre.
2) D'exploiter directement la terre agricole acquise pendant la durée de remboursement intégral du prêt et d'assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de l'exploitation de la terre agricole acquise.
En cas de décès de l'acquéreur, la condition d'exploitation directe peut être remplie par les héritiers ou par l'un d'eux seulement.
3) De ne pas aliéner la terre objet de l'acquisition durant les années prévues pour le remboursement du prêt, et pendant toute la durée de la réalisation du projet d'investissement intégré des catégories «B» ou «C».
4) De consentir une hypothèque au profit de l'organisme prêteur sur la terre objet de l'acquisition pour le montant du prêt nonobstant toute garantie supplémentaire jugée nécessaire par l'organisme prêteur susvisé.
Art. 7. — En cas d'inexécution d'une des obligations prévues à l'article 6 du présent décret, la partie non remboursée du prêt foncier devient immédiatement exigible, avec application pour la période écoulée du taux d'intérêt des crédits bancaires à long terme en vigueur à cette date. Il en est de même au cas où la terre acquise a perdu sa vocation agricole et ne peut plus être utilisée à des fins agricoles pendant la période de remboursement du prêt.
Art. 8. — Sont abrogées toutes dispositions antérieurs contraires au présent décret et notamment le décret n° 83-225 du 4 mars 1983.
Art. 9. — Le ministre des finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI