Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche et notamment les articles 24, 34, 35 et 36 du dit code;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres des finances et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Chapitre premier
De la dotation remboursable en faveur des investissements de la catégorie «C»
Art. 1°. — Les promoteurs de projets agricoles, de pêche ou de services liés au secteur de l'agriculture ou de la pêche de la catégorie «C» peuvent bénéficier d'une dotation remboursable pour la réalisation de projets dont le montant est inférieur ou égal à 500.000 dinars.
Art. 2. — La dotation prévue à l'article précédent accordée pour les promoteurs autres que les techniciens et les jeunes agriculteurs ou pêcheurs ne peut excéder 50% de l'autofinancement requis dans la limite de 75.000 dinars. Elle est accordée pour une durée maximum de 10 ans dont une période de grâce n'excédant pas 3 ans et porte intérêt au taux de 6% l'an.
Dans tous les cas, la dotation n'est accordée qu'au titre des projets justifiant d'un autofinancement minimum de 30% du montant de l'investissement y compris le montant de la dite dotation.
Chapitre 2
De la dotation remboursable en faveur des investissements promus par les jeunes agriculteurs ou pêcheurs et techniciens
Art. 3. Les investissements des catégories « B » et « C » promus par les jeunes agriculteurs ou pêcheurs ou par les techniciens tels que définis à l'article 33 du code susvisé, peuvent bénéficier d'une dotation remboursable n'excédant pas 80% de l'autofinancement requis.
La dotation est accordée pour une durée de douze ans dont cinq ans de délai de grâce et porte intérêt au taux de 4% l'an.
Art. 4. — Les techniciens promoteurs de projets dans le secteur de l'agriculture et de la pêche peuvent bénéficier d'une dotation d'installation remboursable destinée à couvrir :
1) Les frais de première installation dont le montant total ne dépasse pas 5.000 dinars modulé en fonction de leur situation professionnelle ou de leur diplôme.
La dotation d'installation remboursable est accordée pour une durée de 5 ans dont une année de grâce et porte un taux d'intérêt de 4%.
2) La construction sur la terre agricole objet du projet d'un logement de type économique dont la superficie couverte ne dépasse pas 90 mètres carrés sans que le montant de la dotation accordée à cet effet n'excède 70% du coût du logement avec un plafond de 4.600 dinars.
Cette dotation remboursable est accordée pour une durée maximum de 15 ans et porte un taux d'intérêt de 6,5%.
Les techniciens promoteurs de projets de pêche peuvent bénéficier de cet avantage relatif à la construction à condition que les logements projetés soient situés à proximité de leurs exploitations agricoles ou du port de servitude de leurs barques.
Le technicien bénéficiaire de la dotation d'installation remboursable doit se consacrer personnellement et à plein temps à la gestion du projet.
Art. 5. — Les techniciens gestionnaires de sociétés agricoles ou de pêche peuvent bénéficier d'une dotation remboursable au titre de leur participation au capital de ces sociétés.
Le montant de cette dotation est fixé à 80% de leur participation dans la limite de 10% du capital de la société dont ils assurent la gestion et avec un plafond de 50.000 dinars.
Cette dotation est accordée pour une durée de 10 ans avec un délai de grâce de 3 ans et porte un intérêt au taux de 4%.
Les bénéficiaires de cette dotation doivent se consacrer à la gestion de la société agricole ou de pêche au capital de laquelle ils ont participé.
Cette dotation n'est pas cumulable avec la dotation d'investissement prévue à l'article 3 du présent décret.
En cas de pluralité de gestionnaires, le nombre de bénéficiaires de cette dotation ne peut dépasser deux techniciens par société. Le montant de la dotation est fixé à 80% de leur participation dans la limite de 20% du capital de la société avec un plafond de 50.000 dinars.
Chapitre V
Conditions d'octroi des dotations remboursables
Art. 6. — Le bénéfice des dotations visées aux articles 1, 2 et 3 du présent décret est attribué à titre personnel aux promoteurs pour la réalisation de projets entrepris sous la forme individuelle ou sous la forme de sociétés dont ils détiennent la majorité du capital social.
En cas de pluralité de bénéficiaires de la dotation pour la réalisation des dits projets, ces bénéficiaires doivent désigner l'un d'eux pour assumer la direction effective du projet disposant d'une décision d'octroi d'avantages.
Les bénéficiaires de la dotation doivent s'engager à se consacrer exclusivement aux activités agricoles, de pêche ou de service liées à ce secteur, objet du projet.
Art. 7. — Le déblocage des dotations objet du présent décret au profit des bénéficiaires est effectué après justification de la libération de l'apport minimum mis à leur charge et obtention de l'accord de financement du projet.
Le bénéficiaire de la dotation devra, en garantie du remboursement de la dotation, contracter une assurance-vie pour le montant et la durée de la dotation remboursable.
Art. 8. — En cas de violation de l'une des conditions exigées des bénéficiaires des dotations remboursables, le montant non remboursé de ces dotations devient immédiatement exigible avec application pour la période écoulée du taux d'intérêt des crédits bancaires à long terme en vigueur à cette date.
Art. 9. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret n° 84-710 du 4 juin 1984.
Art. 10. — Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 961