Le Président de la République;
Vu le décret du 25 mai 1950 portant fixation du budget de l'exercice 1950-1951 et notamment ses articles 36 et 57;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979 instituant le commissariat général à la pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980 et le décret loi n° 87-3 du 11 septembre 1987;
Vu le décret n° 71-284 du 2 août 1971 fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche et de plaisance en Tunisie, tel qu'il a été complété et modifié par le décret n° 73-591 du 15 novembre 1973 et le décret n° 85-1363 du 24 octobre 1985;
Vu le décret n° 80-8 du 2 janvier 1980 portant organisation du commissariat général à la pêche;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1°. — Le séjour des bateaux dans les eaux des ports de pêche de la Tunisie, le débarquement des produits de la pêche et l'occupation temporaire du domaine public terrestre des ports de pêche, donnent lieu à la perception au profit du commissariat général à la pêche, de redevances dont les montants sont fixés comme suit :
I. — Taxe de séjour :
A. — Navire armé à la pêche :
La taxe sera décomptée par tonneau de jauge brute et par an à raison de 3 dinars.
B. — Navire de plaisance ou navire étranger :
La taxe sera décomptée par tonneau de jauge brute et par semaine à raison de 0,5 dinar, toute semaine commencée est due en entier.
II. — Taxe de débarquement des produits de la pêche :
Le débarquement des produits de la pêche donne lieu à la perception d'une taxe calculée sur la base de 2% de la valeur des produits débarqués. Le prélèvement de cette taxe est effectué par les commissionnaires des marchés et repercuté sur le prix de vente aux consommateurs.
III. — Occupation temporaire du domaine public terrestre des ports de pêche :
A. — Taxe pour occupation temporaire du domaine public terrestre des ports de pêche :
— Surfaces découvertes :
Prix de location par mètre carré et par an des surfaces découvertes selon la superficie;
de 1 à 200m² 0d,600
de 201 à 500m² 0d,500
de 501 à 1000m² 0d,400
au-delà de 1000m² 0d,300
— Surfaces couvertes :
Location des surfaces couvertes (hangars, bâtiments...) : le loyer est fixé par les services du domaine public de l'État.
B. — Canalisation souterraine (égouts branchement d'eau, de gaz...) et lignes téléphoniques souterraines ou aériennes réalisées par l'usager et dont la largeur d'emprise ne dépasse pas soixante centimètres : redevances annuelles par mètre linéaire et selon les tranches de longueur :
— pour la 1ère tranche de 100ml 0d,054
— pour la 2ème tranche de 100ml 0d,036
— au-delà de 200ml 0d,024
Art. 2. — La fourniture des services ainsi que l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche donnent lieu à la perception, au profit du commissariat général à la pêche, des redevances dont les tarifs sont fixés ci-après, selon la nature des prestations de service ou des fournitures :
I. — Redevances pour prestation de services :
A. — Hissage, descente et séjour sur l'aire de carénage.
1) Hissage et descente des bateaux de pêche plus séjour d'une semaine : 3 D par tonneau de jauge brute. Au-delà de la 1ère semaine et jusqu'au 15ème jour inclus, il sera appliqué une majoration de 3 dinars par jour, passée les 15 premiers jours, cette majoration sera de dix dinars par jour.
2) Hissage et descente des bateaux de plaisance ou des bateaux étrangers plus séjour d'une semaine : 5 dinars par tonneau de jauge brute. Au-delà de la première semaine et jusqu'au 15ème jour inclus, il sera appliqué une majoration de 10 dinars par jour, passée les 15 premiers jours, cette majoration sera de quinze dinars par jour.
B. — Entrepôts frigorifiques :
1) Réfrigération (chambre froide à 0°C) par kilogramme et par jour : 0,010D :
2) Congélation :
— Tunnel : 0d,040 par kilogramme ;
— Chambre – 25°C : 0d,004 par kilogramme et par jour
II. — Redevance pour fourniture de matières consommables :
A. — Electricité :
La redevance sera décomptée au prix appliqué par la société tunisienne de l'électricité et du gaz, majoré de 10%.
B. — Eau :
La redevance sera décomptée au prix appliqué par la société d'exploitation et de distribution des eaux, majorée de 10%.
C. — Glace :
La redevance sera décomptée par kilogramme à raison de 0d,040.
D. — Distribution de carburant :
La redevance sera fixée par convention entre le concessionnaire et l'administration.
III. — Redevances pour utilisation de l'outillage ou du matériel public :
A. — Flexible de 25m avec accessoires pour livraison d'eau ou autre : 0d,150/heure.
Toute heure commencée est due en entier.
B. — Utilisation des bascules :
Utilisation par jour ou fraction de jour 0d,250
C. — Transpalette et accessoires :
Utilisation par jour ou fraction de jour 0d,150
D. — Location de matériel divers :
Sur devis estimatif établi par le commissariat général à la pêche et approuvé par l'utilisateur.
Art. 3. — Les redevances prévues aux articles 1er et 2e du présent décret sont réduites de 50% au profit des prestataires de nationalité tunisienne exerçant leurs activités de pêche dans les ports de pêche des gouvernorats de : Bizerte, Béja et Jendouba.
p. 975Art. 4. — Sont exonerés de la taxe de séjour, les bateaux tunisiens de recherche ou de formation dans le domaine de la pêche ainsi que les bateaux militaires et de surveillance.
Art. 5. — Toutes les redevances portuaires autres que celle relative à la taxe de débarquement des produits de la pêche vendus aux marchés de gros seront perçues par les régisseurs des ports de pêche et reversées au nom de l'agent comptable du commissariat général à la pêche.
Art. 6. — La taxe de débarquement des produits de la pêche, prélevée par les commissionnaires des marchés de gros sera reversée au nom de l'agent comptable du commissariat général à la pêche.
Art. 7. — Les contraventions aux dispositions du présent décret sont reprimées et les poursuites sont effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de taxes municipales exigibles sur les marchés en régime intérieur.
Art. 8. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets sus-visés n° 71-284 du 2 août 1971 et n° 73-591 du 15 novembre 1973, et n° 85-1363 du 24 octobre 1985.
Art. 9. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 juin 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE