Décret n° 88-1200 du 27 juin 1988 fixant le statut particulier du corps des services actifs des douanes

Le Président de la République ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 73-210 du 10 mai 1973 fixant le statut particulier des personnes des brigades des douanes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-680 du 26 décembre 1973, le décret n° 76-1112 du 28 décembre 1976, le décret n° 77-611 du 27 juillet 1977 et le décret n° 81-88 du 24 janvier 1981 ;

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances ;
Sur proposition du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

Art. 1°. — Le corps des services actifs des douanes est régi par le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent statut.

Art. 2. — Les agents des services actifs des douanes exercent les attributions qui leur sont dévolues dans les bureaux de douane, pour l'application des lois et règlements douaniers, notamment en matière de conduite et mise en douane des marchandises, et de collaboration dans les opérations de dédouanement, sis concourent à la recherche et à la poursuite de la fraude en matière de règlements douanier, fiscal ou économique. Ils exercent leur activité sur l'ensemble du territoire douanier tel que défini à l'article premier du code des douanes.

Ils peuvent, en outre, et selon leur grade, être chargés de toute autre mission relevant des attributions de la direction générale des douanes.

Ils exercent les fonctions d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues à l'article 10 du code de procédure pénale.

Art. 3. — Les agents des services actifs des douanes peuvent appartenir à l'un des sous-corps ci-après :

1) Officiers des douanes ;
2) Sous-officiers des douanes ;
3) Auxiliaires des douanes.

Art. 4. — Les sous-corps des agents des services actifs des douanes comprennent les grades suivants :

A. — Le sous-corps des officiers :

1) Inspecteur général des douanes
2) Colonel des douanes
3) Lieutenant colonel des douanes
4) Commandant des douanes
5) Capitaine des douanes
6) Lieutenant des douanes.

B. — Le sous-corps des sous-officiers :

1) Attaché des douanes
2) Adjudant des douanes
3) Brigadier des douanes
4) Contrôleur des douanes.

C. — Le sous-corps des auxiliaires :

1) Auxiliaire des douanes.

Art. 5. — Les grades visés à l'article 4 du présent décret sont répartis selon les catégories ainsi qu'il suit :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I

Obligations particulières

Art. 6. — Les agents des services actifs des douanes ont le droit et le devoir d'intervenir, soit de leur propre initiative, soit en vertu d'un ordre dans le cadre de la mission qui leur est dévolue pour prévenir et réprimer tout acte constituant une infraction à la législation ou à la réglementation que la douane est chargée d'appliquer.

Les obligations visées à l'alinéa précédent ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service. Les dits agents seront en conséquence considérés comme étant en service, toutes les fois que leur intervention en dehors des heures normales de travail est nécessaire.

Art. 7. — Les agents des services actifs des douanes doivent avant leur entrée en service prêter le serment ci-après devant le président du tribunal de première instance territorialement compétent.

« Je jure par Dieu l'unique de remplir les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité, de veiller au respect de la loi et des institutions et d'observer en toutes circonstances le secret professionnel ».

Art. 8. — Les agents des services actifs des douanes peuvent être appelés à exercer leurs fonctions selon la nécessité de service, de jour comme de nuit, sur toute l'étendue du territoire de la République et au-delà des limites normalement fixées par la durée hebdomadaire du travail, sous réserve toutefois, d'un repos compensateur d'une durée égale, accordé dans des périodes compatibles avec les besoins du service.

Art. 9. — Les agents des services actifs des douanes sont tenus, de résider au lieu ou ils exercent leurs fonctions ils ne peuvent être dispensés de cette obligation que par une autorisation expresse accordée à titre exceptionnel et provisoire par le chef de l'administration des douanes.

Ils ne peuvent quitter le territoire de la République sans autorisation préalable du chef de l'administration des douanes.

Art. 10. — Les agents des services actifs des douanes doivent, chaque fois que l'intérêt du service l'exige, suivre des stages à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.

Un arrêté du ministre des finances fixera le régime des dits stages.

Art. 11. — Les agents des services actifs des douanes ont, pour l'exercice de leur fonction, le droit au port d'armes. Ils peuvent en faire usage conformément à la législation en vigueur, et notamment dans les cas prévus à l'article 45 du code des douanes.

Art. 12. — Les agents des services actifs des douanes doivent s'abstenir, de publier des écrits, de tenir des conférences, de prendre la parole en public ou d'accorder des interviews à la presse, qu'elles soient écrites, radiodiffusées ou télévisées, au sujet de questions se rapportant à leurs activités ils ne peuvent être dispensés de cette obligation que par une autorisation préalable du chef de l'administration des douanes.

Il leur est expressément interdit d'adhérer à une association à caractère politique ou syndical ou de s'adonner à une activité analogue.

Les agents des services actifs des douanes peuvent toutefois se grouper dans le cadre d'association à caractère amical, sportif ou social ils peuvent également, avec l'autorisation préalable du chef de l'administration des douanes, adhérer à une association club ou autre forme de groupement ayant un caractère social, culturel ou sportif.

Art. 13. — La grève est expressément interdite à tous les agents des services actifs des douanes.

Art. 14. — Conformément aux dispositions de l'article 44 du code des douanes, est octroyé aux agents des douanes une commission d'emploi qui précise leur qualité et leur grade.

Tout agent qui est destitué de son emploi ou qui le quitte définitivement est tenu de remettre immédiatement à l'administration la commission d'emploi.

Chapitre II

Droits et avantages particuliers

Art. 15. — A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires un échelon ou un grade peut être accordé aux agents des services actifs des douanes grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces mêmes dispositions sont appliquées aux agents des services actifs qui se distinguent par leur courage leur dévouement à la cause publique et leur compétence professionnelle.

En cas de surnombre dans le nombre fixé dans le cadre en question par suite de cette promotion le surnombre est résorbé à la première vacance venant à s'ouvrir dans le grade considéré.

Les promotions prévues par le présent article sont accordées après avis du conseil d'honneur des douanes.

Art. 16. — Tous les frais d'obsèques et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille de l'agent des services actifs des douanes, sont pris en charge par l'administration lorsque le décès a eu lieu lors de l'accomplissement d'une mission ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, les dispositions de cet article s'appliquent aux agents stagiaires.

Art. 17. — Les agents des services actifs des douanes dont les effets vestimentaires ou les biens ont été détériorés ou perdus à l'occasion de l'accomplissement d'une mission ou en raison de leur qualité ont droit à une réparation soit en nature soit en espèce.

Art. 18. — Les agents des services actifs des douanes bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions de la gratuité et de la priorité des transports, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres des finances et des transports.

Art. 19. — Sous réserve de la législation en vigueur en ce qui concerne le choix du conjoint bénéficiaire de meilleurs avantages sociaux, l'agent des services actifs des douanes, bénéficie de la gratuité des soins dans les hôpitaux civils et militaires, son conjoint ses enfants à charge ou qui poursuivent leurs études jusqu'à l'âge de 25 ans révolus tout en étant à sa charge ainsi que ses ascendants à charge, bénéficient du même avantage.

Bénéficient également de l'avantage prévu à l'alinéa précédent, les agents des services actifs des douanes retraités, les veuves non remariées des agents décédés en activité et des agents retraités précités ainsi que les membres de leur famille prévus à l'alinéa précédent.

En ce qui concerne les soins, les personnes prévues aux alinéas précédents du présent article ont droit, à tous les avantages accordés, en vertu des lois et règlements en vigueur, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'État.

Chapitre III

Conseil d'honneur des douanes

Art. 20. — Le conseil d'honneur des douanes donne son avis sur toutes les questions que lui soumet le ministre des finances et spécialement sur celles qui touchent au prestige, à l'honneur et au moral de la douane.

Il dresse annuellement un tableau d'honneur des douanes où sont inscrits les agents des services actifs des douanes qui se sont distingués par leur activité, leur compétence, leur courage ou leur dévouement à la cause publique. Il peut être également appelé à donner son avis sur l'attribution des distinctions honorifiques aux agents des services actifs des douanes en raison de leur activité professionnelle ou de leur mérite.

Le conseil d'honneur est, en outre, compétent en matière de promotion, titularisation, notation et discipline.

Art. 21. — Le conseil d'honneur des douanes comprend :

1) Le ministre des finances ou son représentant, président.
2) Les représentants de l'administration.
3) Les représentants des agents.

— Les représentants de l'administration sont désignés par arrêté du ministre des finances pour une période de trois ans pour chacun des trois sous-corps des officiers, sous-officiers et auxiliaires.

— Les représentants de l'administration pour le sous-corps des officiers est de deux (2) titulaires et de deux (2) suppléants dont deux au moins appartiennent au corps de services actifs des douanes.

— Le nombre des représentants du sous-corps des officiers est de deux (2) titulaires et de deux (2) suppléants élus par les officiers.

— Les représentants de l'administration pour le sous-corps des sous-officiers est de quatre (4) titulaires et de quatre (4) suppléants dont quatre (4) au moins appartiennent au corps des services actifs des douanes.

— Les représentants des agents du sous-corps des sous-officiers est de quatre (4) titulaires et de quatre (4) suppléants élus par les sous-officiers.

— Les représentants de l'administration pour le sous-corps des auxiliaires est de deux (2) titulaires et de deux (2) suppléants dont deux au moins appartiennent au corps des services actifs des douanes.

— Les représentants des agents du sous-corps des auxiliaires des douanes est de deux (2) titulaires et de deux (2) suppléants élus par les auxiliaires des douanes.

Les dispositions du décret n° 60-56 du 25 février 1960 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires s'appliquent au conseil d'honneur des douanes.

Art. 22. — Le conseil d'honneur des douanes se réunit à la demande du ministre des finances sur proposition du chef de l'administration des douanes.

Chapitre IV

Des conditions de recrutement et de promotion

Art. 23. — Nul ne peut être recruté dans les services actifs des douanes :

1) S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique pour travailler au service actif, de jour et de nuit, sur tout le territoire de la République.
2) S'il n'a une acuité visuelle au moins égale à 7 et à 8 pour chaque oeil et à un total de 15 pour les deux yeux, sans correctif.
3) S'il n'a une taille de 1 m⁷⁰ au moins pour les personnes du sexe masculin et 1 m⁶⁵ pour le sexe féminin.
4) S'il n'est âgé de 20 ans au moins.
5) S'il ne remplit les conditions prévues à l'article 17 de la loi susvisé n° 83-112 du 12 décembre 1983.
6) Si sa candidature n'a reçu l'agrément du ministre des finances.

Art. 24. — Les agents des services actifs des douanes nommés dans les grades de lieutenant, contrôleur et auxiliaire des douanes sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

a) Une année :
— pour les agents issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe.
b) Deux années :
— pour les agents recrutés par voie de concours externe.

— pour les agents promus à un grade supérieur soit suite à un cycle de formation, organisé par l'administration, soit suite à un concours interne.

— pour les agents promus au choix.

Les agents stagiaires sont à l'issue de la période susvisée, soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration, soit réversés dans leur grade d'origine, et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, l'agent est réputé titularisé d'office.

Art. 25. — L'agent bénéficiaire d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation.

Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de sa promotion, est égal ou inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement normal d'échelon dans son ancien grade.

Art. 26. — Les concours et examens professionnels, sont organisés par arrêté du ministre des finances.

Les épreuves sont appréciées par un jury désigné par arrêté du Premier ministre.

Art. 27. — Le ministre des finances peut, à tout moment licencier tout stagiaire dont la conduite n'est plus satisfaisante, ce licenciement est prononcé sur proposition du chef de l'administration des douanes et avis du conseil d'honneur des douanes.

Art. 28. — Les listes d'aptitude sont arrêtées annuellement par le ministre des finances après avis du conseil d'honneur des douanes. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 29. — La durée du temps requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 2, 3, 4 et à deux ans pour les autres échelons.

Chapitre V

De la discipline, des distinctions et des décorations

Section I. — de la discipline

Art. 30. — Les sanctions disciplinaires applicables au corps des services actifs des douanes comprennent :

a) Sections du 1er degré :

1) l'avertissement
2) le blâme
3) le déplacement d'office.

b) Sanctions du 2ème degré :

1) le retard de trois mois à un an maximum pour l'avancement
2) l'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée maximum de trois mois
3) la révocation sans suspension des droits à pensions.

Art. 31. — Les sanctions du 1er degré sont prononcées par le ministre des finances par décision motivée, et sans consultation du conseil d'honneur des douanes.

Les sanctions du 2ème degré sont prononcés par le ministre des finances par décision motivée après consultation du conseil d'honneur des douanes qui exerce les fonctions du conseil de discipline.

Art. 32. — Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 51 ainsi que celles des articles 52 à 58 inclus de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983 sont applicables aux agents appartenant au corps des services actifs des douanes.

Section II — Des distinctions et des décorations

Art. 33. — Les distinctions et décorations pouvant être décernées aux agents des services actifs des douanes qui se distinguent dans l'exercice de leurs fonctions par leur courage, leur dévouement ou leur compétence, sont :

1) l'encouragement
2) le témoignage de satisfaction
3) la mention honorable
4) la médaille d'honneur des douanes.

L'encouragement, le témoignage de satisfaction sont décernés par le chef de l'administration des douanes.

La mention honorable est décernée par le ministre des finances sur proposition du chef de l'administration des douanes, après consultation du conseil d'honneur des douanes.

La médaille d'honneur est accordée par le ministre des finances sur proposition du chef de l'administration des douanes, après consultation du conseil d'honneur des douanes, dans les conditions fixées par décret.

Le bénéficiaire d'un encouragement obtient une bonification d'avancement de trois mois dans l'échelon.

Le bénéficiaire du témoignage de satisfaction obtient une bonification d'avancement de six (6) mois dans l'échelon.

Le bénéficiaire de la mention honorable obtient une bonification d'avancement de 9 mois dans l'échelon.

Le bénéficiaire de la médaille d'honneur des douanes obtient une bonification d'échelon et de grade d'une année cette bonification est considérée comme service effectif pour la promotion au grade supérieur.

Chapitre VI

De l'uniforme réglementaire

Art. 34. — Les agents des services actifs des douanes sont astreints au port de l'uniforme réglementaire lors de l'exercice de leur fonction. Ils ne peuvent être dispensés de cette obligation que par autorisation expresse du chef de l'administration des douanes.

Les différents insignes caractéristiques des grades ainsi que la composition et les particularités des uniformes sont fixées par arrêté du ministre des finances.

TITRE II

DE L'INSPECTEUR GENERAL DES DOUANES

Art. 35. — L'inspecteur général des douanes est chargé des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Il peut en outre être chargé de mission d'inspection générale, et d'une façon générale, de toute mission relevant des attributions de la direction générale des douanes. Il effectue également toute enquête ou mission particulière à caractère douanier, économique et fiscal.

Art. 36. — L'inspecteur général des douanes est nommé au choix par décret, sur proposition du ministre des finances, parmi les colonels qui justifient d'une ancienneté de 2 ans au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 37. — Le grade d'inspecteur général des douanes comporte 1 échelon unique.

TITRE III

DES COLONELS DES DOUANES

Art. 38. — Les colonels des douanes sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination.

Ils peuvent en outre, être chargés de toutes missions relevant des attributions de la direction générale des douanes.

Ils peuvent être affectés à un service d'études ou d'enquêtes.

Art. 39. — Les colonels sont nommés au choix par décret sur proposition du ministre des finances parmi les lieutenant colonels des douanes ayant 2 ans au moins dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 40. — Le grade de colonel des douanes comporte 2 échelons.

TITRE IV

DES LIEUTENANTS COLONELS DES DOUANES

Art. 41. — Les lieutenants colonels des douanes sont chargés d'assurer les tâches d'administration, d'encadrement, de contrôle et d'inspection.

Ils peuvent en outre, être chargés de toutes autres missions relevant des attributions de la direction générale des douanes.

Art. 42. — Les lieutenant-colonels des douanes sont nommés au choix par décret sur proposition du ministre des finances parmi les commandants ayant accompli au moins 4 ans de service effectif dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 43. — Le grade de lieutenant-colonel des douanes comporte 4 échelons.

TITRE V

DES COMMANDANTS DES DOUANES

Art. 44. — Les commandants des douanes sont chargés d'assurer les tâches d'administration, d'encadrement, de contrôle et d'inspection.

Ils peuvent, en outre, être chargés :

• d'assurer le commandement d'une ou plusieurs divisions terrestres ou maritimes.
• de concevoir les méthodes et les moyens adéquats en vue de l'exécution de missions opérationnelles.

Art. 45. — Les commandants des douanes sont nommés au choix par arrêté du ministre des finances sur proposition du chef de l'administration des douanes parmi les capitaines des douanes ayant au moins 4 ans de service effectif dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 46. — Le grade de commandant des douanes comporte 4 échelons.

TITRE VI

DES CAPITAINES DES DOUANES

Art. 47. — Les capitaines des douanes sont chargés.

• d'assurer les tâches d'administration et d'encadrement.
• d'effectuer des missions de contrôle et d'inspection sous autorité de leur chef hiérarchique.

Ils peuvent en outre être chargés de la gestion d'un service, d'une ou plusieurs subdivisions.

Art. 48. — Les capitaines des douanes sont nommés par arrêté du ministre des finances sur proposition du chef de l'administration des douanes parmi les lieutenants des douanes ayant au moins 4 ans de service effectif dans ce grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 49. — Le grade de capitaine des douanes comporte 7 échelons.

TITRE VII

DES LIEUTENANTS DES DOUANES

Art. 50. — Les lieutenants des douanes sont chargés :

• de veiller en permanence à la formation et à la discipline des agents.
• d'assurer le contrôle et de veiller à la bonne marche des services techniques douaniers.

Ils peuvent en outre être chargés de la gestion d'un service ou d'une subdivision.

Ils peuvent également être chargés de toute mission relevant des attributions de la direction générale des douanes.

Art. 51. — Les lieutenants des douanes sont nommés par arrêté du ministre des finances sur proposition du chef de l'administration des douanes.

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère économique ou technique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

b) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation d'officiers ou d'une école agréée à cet effet par l'administration et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.

Les candidats admis dans les conditions du paragraphe « a » ci-dessus sont nommés lieutenants stagiaires des douanes et subiront un cycle de formation d'officier dans une école agréée à cet effet par l'administration.

2) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi les attachés des douanes titulaires ayant suivi avec succès un cycle de formation d'officier organisé par l'administration à cet effet.

Art. 52. — Le grade de lieutenant des douanes comporte 9 échelons.

TITRE VIII

DES ATTACHÉS DES DOUANES

Art. 53. — Les attachés des douanes assistent les lieutenants des douanes dans leurs attributions. Ils assurent l'encadrement des personnels affectés dans leur service.

Ils peuvent être chargés de la gestion d'une unité ou d'une brigade.

Ils peuvent en outre être chargés de toutes autres missions relevant des attributions de la direction générale des douanes.

Art. 54. — Les attachés des douanes sont nommés :

1) à concurrence de 40% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats ayant au moins 4 ans d'ancienneté dans le grade d'adjudant des douanes.

2) à concurrence de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi les adjudants des douanes titulaires ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration à cet effet.

3) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les adjudants titulaires ayant au moins 6 ans de service effectif dans ce grade, et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 55. — Le grade d'attaché des douanes comporte 12 échelons.

TITRE IX

DES ADJUDANTS DES DOUANES

Art. 56. — Les adjudants des douanes assurent l'encadrement des personnels affectés dans leurs services et peuvent être chargés de la gestion d'une brigade des douanes.

Art. 57. — Les adjudants des douanes sont nommés :

1) à concurrence de 40% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux brigadiers des douanes qui à la date du concours ont accompli au moins quatre (4) ans de service effectif dans leur grade.

2) à concurrence de 40% des emplois à pourvoir parmi les brigadiers des douanes titulaires et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration à cet effet.

3) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe au choix parmi les brigadiers des douanes ayant au moins six (6) ans de service effectif et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 58. — Le grade d'adjudant des douanes comporte 7 échelons.

TITRE X

DES BRIGADIERS DES DOUANES

Art. 59. — Les brigadiers des douanes assurent l'encadrement des personnels placés sous leurs ordres, et peuvent être chargés des tâches d'écritures ou de travaux techniques dans les services ou brigades auxquels ils sont affectés.

Art. 60. — Les brigadiers des douanes sont nommés :

1) à concurrence de 40% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux contrôleurs des douanes qui à la date du concours, ont accompli au moins quatre (4) ans de service effectif dans leur grade.

2) à concurrence de 40% des emplois à pourvoir parmi les contrôleurs des douanes titulaires et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration à cet effet.

3) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe au choix parmi les contrôleurs des douanes ayant au moins six (6) ans de service effectif dans leur grade et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 61. — Le grade de brigadier des douanes comporte 7 échelons.

TITRE XI

DES CONTROLEURS DES DOUANES

Art. 62. — Les contrôleurs des douanes sont chargés de l'exécution des travaux comportant des connaissances sur les règlements douaniers, et administratifs, ainsi que de la surveillance du territoire douanier, la recherche et la représentation de la fraude en matière des règlements douaniers, fiscaux et économiques.

Art. 63. — Les contrôleurs des douanes sont recrutés :

1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours externe, sur épreuve, ou sur titres ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 23 du présent décret, âgés de 20 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours sans considération des services civils effectifs antérieurs et titulaires du baccalaureat.

2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les auxiliaires des douanes titulaires ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration à cet effet.

3) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir au choix parmi les auxiliaires titulaires ayant au moins six (6) ans de service effectif dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les candidats admis dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ci-dessus doivent suivre un cycle de formation dans une école spécialisée agréée par l'administration.

Art. 64. — Le grade de contrôleur des douanes comporte 10 échelons.

TITRE XII

DES AUXILIAIRES DES DOUANES

Art. 65. — Les auxiliaires des douanes sont chargés de renforcer les brigades des douanes. Ils peuvent, également être chargés de toute mission et activité qui incombent au contrôleur des douanes.

Art. 66. — Les auxiliaires des douanes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ou sur titre ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 23 du présent décret, âgés de 20 ans au moins et 30 ans au plus à la date du concours sans considération des services civils effectifs antérieurs et ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 6ème année avec succès.

Art. 67. — Le grade d'auxiliaire comporte 13 échelons.

TITRE XIII

DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DES CADRES ET A LA BONIFICATION

Art. 68. — Les cadres des services actifs des douanes doivent comprendre dans leur ensemble 5% d'officier, 85% de sous-officiers et 10% d'auxiliaires.

Officiers :

Sous-officiers :

Total : 100 %

Le surnombre éventuellement créé en application du présent article sera résorbé à la première vacance.

Art. 69. — Pour la fixation de l'ancienneté requise dans tous les grades en vue de la promotion à un grade supérieur, une réduction de cette ancienneté peut être opérée une seule fois dans la carrière et selon les conditions suivantes :

1) Réduction de deux années pour les agents des services actifs des douanes titulaires d'un diplôme ou brevet technique ayant trait aux activités douanières.

2) Réduction d'une année pour les agents des services actifs des douanes titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle en relation avec les activités douanières.

3) Réduction d'une année pour les agents des services actifs des douanes qui sont affectés à l'exclusion des cas disciplinaires dans l'un des postes ou bureaux désherités désignés par arrêté du ministre des finances et qui se distinguent par leur rendement et la qualité de leurs services, lorsque la durée de leur séjour dans l'un de ces postes ou bureaux aura dépassé 4 ans.

Art. 70. — Les conditions d'application des dispositions de l'article précédent sont fixées par arrêté du ministre des finances.

TITRE XIV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 71. — Les grades suivants sont supprimés :

• Aspirant
• Adjudant chef et maître principal de 1ère catégorie
• Maître principal de 2ème catégorie
• Brigadier chef
• Premier maître
• Patron
• Agent et matelot

Art. 72. — Les fonctionnaires nommés dans les grades cités à l'article 71 ci-dessus seront intégrés dans les grades équivalents ou à défaut aux grades immédiatement supérieurs prévus par le présent statut conformément à un tableau de concordance qui sera fixé par arrêté du ministre des finances.

A titre transitoire et pour une période ne dépassant pas le 31 décembre 1988, les fonctionnaires en exercice dans les services douaniers à la date de publication du présent décret, ayant accompli leurs obligations militaires ou ayant suivi avec succès une formation militaire ou para-militaire dans une école agréée par l'administration peuvent être intégrés dans le corps des services actifs des douanes, cette intégration s'effectue sur la demande des intéressés dans un grade correspondant à leur grade selon un tableau de concordance fixé par arrêté du ministre des finances.

Art. 73. — Les agents intégrés conformément aux dispositions de l'article 72 seront rangés à l'échelon correspondant au traitement de base égal ou à défaut supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement dans leur ancien grade.

Art. 74. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret suvisé n° 73-210 du 10 mai 1973.

Art. 75. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 juin 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

- CLASSEMENT HIERARCHIQUE