Le ministre d'Etat chargé de la justice ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 88-736 du 12 avril 1988 portant nomination du ministre d'Etat chargé de la justice ;
Vu le décret n° 87-955 du 16 juillet 1987 portant nomination de monsieur Abdelmajid Bouslama procureur général directeur des services judiciaires au ministère de la justice à compter du 1er juillet 1987.
Arrête :
Art. 1er. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Abdelmajid Bouslama procureur général, directeur des services judiciaires au ministère de la justice est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat chargé de la justice, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Conformément à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 l'intéressé est autorisé à sous déléguer sa signature.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1988.
Le ministre d'Etat chargé de la justice
SLAHEDDINE BALY
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE