Le Président de la République :
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment l'article 204 (3e alinéa) du dit code :
Vu l'avis des ministres du plan, des finances et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Les associations des chasseurs et les associations de la protection de la faune et de la flore sauvage légalement constituées, pourront bénéficier, conformément à l'article 204 du code forestier, de subventions du ministère de l'agriculture pour contribuer à la preservation des espèces protégées et à la lutte contre le braconnage.
Art. 2. — Chaque association désirant bénéficier de la subvention est tenue de présenter avant le premier juillet de chaque année au ministre de l'agriculture un programme détaillé d'emploi de la subvention demandée.
Art. 3. — Les demandes de subventions des associations de chasseurs sont transmises pour avis au conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier institué par l'article 205 du code forestier.
Les demandes de subventions des associations de protection de la faune et de la flore sauvages sont transmises pour avis au conseil national de la protection de la nature institué par l'article 227 du code forestier.
Art. 4. — Le montant définitif de chaque subvention à accorder est fixé par le ministre de l'agriculture, après avis des conseils visés à l'article 3 ci-dessus et sera inscrit au budget du ministère de l'agriculture.
Art. 5. — Les ministres du plan, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er juillet 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE