Le ministre de l'intérieur;
Vu le décret n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur notamment son article 7, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 88-413 du 22 mars 1988 chargeant Monsieur Moncef Tabka administrateur des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses des cadres communs, technique et ouvrier à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur;
Arrête :
Art. 1er. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moncef Tabka chef de service de l'ordonnancement des dépenses des cadres communs, technique et ouvrier à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 1988.
Le ministre de l'intérieur
HABIB AMMAR
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE