Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — Pour les personnes ayant été affiliées auprès de deux ou plusieurs régimes locaux d'assurance vieillesse, invalidité et décès, les droits à pension s'établissent en totalisant pour l'ouverture de droit les périodes d'assurances ou assimilées réalisées successivement ou alternativement sous les différents régimes dans la mesure où ces périodes ne se superposent pas.
Les bénéficiaires des régimes de pension de retraite dans le secteur public peuvent toutefois opter soit pour la liquidation de leurs droits en application des règles prévues par la présente loi, soit pour la liquidation séparée de leurs droits à pension.
Si en vertu de la législation régissant un régime, l'ouverture de droit à pension est subordonnée à la condition d'une activité accomplie au titre de régime précédant immédiatement la mise à la retraite, cette condition est supposée remplie au cas où cette activité a été effectuée au titre de l'un des régimes pris en considération.
Art. 2. — Pour la détermination des droits des affiliés visés à l'article premier, les règles suivantes sont appliquées :
Une pension théorique est déterminée au titre de chaque régime en fonction de ses règles propres pour la durée totale des périodes validées au titre de l'ensemble des régimes.
La fraction de la pension ou de la prestation à charge de ce régime est fixée au prorata de la période d'assurances validées au titre de ce régime par rapport à la durée totale de la période d'assurances.
Lors de la totalisation et lorsqu'une période pourrait être validée au titre de plusieurs régimes, elle ne sera comptée qu'une seule fois pour la détermination de la pension théorique.
Art. 3. — En matière de pension de retraite, si l'âge d'ouverture des droits à pension est différent selon les régimes et à condition que l'intéressé ait cessé toute activité professionnelle assujettie aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, il peut demander la liquidation de ses droits à pension sans atteindre l'âge le plus avancé selon tous les régimes, ses droits sont calculés en totalisant uniquement les périodes d'assurance ou assimilées relevant des régimes pour lesquels le droit à pension de retraite est déjà ouvert.
Il sera procédé à une nouvelle liquidation des droits à pension au fur et à mesure que l'intéressé atteint l'âge de la retraite selon les autres régimes dont il relève.
Art. 4. — La caisse à laquelle était affiliée le travailleur au moment de l'ouverture de ses droits à la retraite paie à ce dernier ou le cas échéant à ses ayants-droit la pension ou la prestation qui est due en application de tous les régimes dont a relevé successivement le travailleur.
Elle détermine en accord avec les autres caisses concernées la quote-part due par chacun des régimes pris en considération et se fait rembourser le cas échéant, les sommes avancées par elle pour le compte des autres caisses.
Les règlements entre les caisses peuvent se faire par compensation, un apurement des comptes étant opéré à la fin de chaque exercice financier.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 juillet 1988.
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Art. 5. — En cas d'invalidité d'origine non professionnelle les droits à pension acquis auprès de tous les régimes pour le travailleur et ses ayants-droit sont liquidés compte tenu des règles définies aux articles 1 et 2 et servis par la caisse à laquelle le travailleur était assuré en dernier lieu conformément à l'article 4 de la présente loi.
Au cas où la législation ou la réglementation de la caisse qui à la charge de la pension d'invalidité le prévoit, il est procédé à l'âge normal de mise à la retraite, à la conversion de la pension d'invalidité en une pension de vieillesse.
Si après cette conversion, le total des prestations auquel un travailleur peut prétendre de la part de chacune des caisses est inférieur au montant de la pension d'invalidité, un complément différentiel est servi par la caisse qui était débitrice de la dite pension.
Art. 6. — Les prestations accessoires à la pension sont prises en charge par le dernier régime auquel était affilié l'assuré.
Au cas où le bénéfice d'une pension permet en vertu d'un autre régime de bénéficier des prestations qui ne sont pas prévues par le dernier régime, les dites prestations sont supportées par le ou les régimes qui prévoient les dites prestations.
Les mêmes dispositions s'appliquent aussi aux prestations de soin.
Art. 7. — Le capital décès qui peut être dû aux ayants-droit d'un travailleur affilié à l'un des régimes assurant cette prestation, est payé par celui auquel le travailleur était affilié en dernier lieu avant son décès.
Il est liquidé par totalisation des périodes d'assurances ou assimilées auprès de chacun des régimes intéressés en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
La caisse qui a servi le capital décès se fait payer par les autres caisses intéressées la quote part qui lui revient en application du régime géré par chacune d'elles selon les modalités prévues à l'article 4 ci-dessus.
Art. 8. — Au cas où un travailleur passe d'un régime légal de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants à un autre régime couvrant les mêmes risques, les transferts de cotisations, de retenues ou de subvention concernant ce travailleur ne doivent plus avoir lieu.
Toutefois dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 9. — Les modalités d'application de la présente loi et notamment la définition du circuit entre les caisses et l'établissement des formulaires de liaison, seront fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 16 juillet 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI