Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — Les articles 1 et 3 de la loi n° 84-40 du 23 juin 1984 relative l'assurance crédit à l'exportation sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 1er. (nouveau). — L'assurance crédit à l'exportation garantit la bonne fin des opérations d'exportation ou connexes à des exportations par la prise en charge des pertes dues à la réalisation :
a) des risques commerciaux, politiques et de catastrophes tels que définis ci-après;
b) de tout autre risque afférent à ces opérations dont la garantie a fait l'objet, pour sa couverture, d'un contrat d'assurance.
Art. 3 (nouveau). — L'assurance crédit à l'exportation peut être contractée par :
a) les personnes physiques ou morales tunisiennes ou étrangères résidentes exportatrices de biens ou de services à partir de la Tunisie;
b) les banques et établissements financiers résidents ou non résidents pour les prêts ou crédits qu'ils consentent soit aux exportateurs tunisiens soit à leurs acheteurs étrangers et d'une manière générale tout intervenant dans le financement d'exportations tunisiennes ou d'opérations connexes à des exportations.
Art. 2. — Il est ajouté à la loi n° 84-40 du 23 juin 1988 relative à l'assurance crédit à l'exportation à l'article 13 ainsi conçu :
Art. 3. — La société chargée de la gestion du système d'assurance crédit à l'exportation est subrogée jusqu'à concurrence de l'indemnité payée dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables du dommage.
Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assureur s'opérer en faveur de la société, celle-ci est déchargée de sa responsabilité envers l'assuré.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 16 juillet 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI