Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Nature et attributions de l'agence
Art. 1°. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée : « agence nationale de protection de l'environnement ».
L'agence est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Elle est placée sous la tutelle du Premier ministère, son siège est fixé à Tunis.
L'organisation administrative et financière de l'agence et les modalités de son fonctionnement et de la tutelle de l'État seront fixées par décret.
Art. 2. — On entend par pollution au sens de la présente loi toute introduction directe ou indirecte d'un polluant, biologique, chimique ou physique dans l'environnement.
On entend par environnement au sens de la présente loi le mode physique y compris le sol, l'air, la mer, les eaux souterraines et de surface (cours d'eau, lac, lacune et sébkhat et assimilé...) ainsi que les espaces naturels, les paysages, les sites et les espèces animales et végétales et d'une manière générale tout le patrimoine national.
Art. 3. — L'agence nationale de protection de l'environnement a notamment pour mission :
- de participer à l'élaboration de la politique générale du gouvernement en matière de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement, et sa mise en œuvre par des actions spécifiques et sectorielles ainsi que des actions globales s'inscrivant dans le cadre du plan national de développement.
- de proposer aux autorités compétentes toute mesure revêtant un caractère général ou particulier et destinée à assurer la mise en œuvre de la politique de l'État en matière de lutte contre la pollution et de préservation de l'environnement, et notamment toute mesure tendant à assurer la sécurité de l'environnement, à renforcer les mécanismes qui y conduisent et en général à promouvoir les mesures de prévention des risques et des catastrophes naturelles ou industrielles.
- d'élaborer un plan national d'urgence et d'intervention pour les cas de pollution accidentelle ou des risques extérieurs menaçant l'équilibre de l'environnement et la qualité de la vie.
- de veiller à l'exécution de ce plan d'urgence et éventuellement à son adaptation en fonction des impératifs scientifiques ou conjoncturels de façon à faire respecter les normes d'installation de tout projet revêtant un caractère industriel, agricole ou commercial ayant un impact négatif sur l'état de l'environnement.
- de promouvoir le droit de l'environnement et de la qualité de la vie par des mesures à caractère général ou particulier et par le respect des normes d'équilibre du milieu naturel.
- de lutter contre toutes les sources de pollution, de nuissance et toutes les formes de dégradation de l'environnement.
- d'établir en collaboration avec les départements et les organismes concernés, des normes déterminant les seuils de pollution des rejets de projets industriels, énergétiques, urbains, agricoles et de transport et de veiller à leur application.
- d'agréer les investissements dans tout projet ayant vocation à concourir à la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement.
- de coordonner les programmes nationaux et internationaux en matière de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement.
- de contrôler et de suivre les rejets polluants et les installations de traitement de tout rejet.
- de représenter la Tunisie auprès des instances internationales et au réunions bilatérales et multilatérales ayant pour objet la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement ainsi qu'auprès des organismes similaires, étrangers revêtant un caractère national ou international avec lesquels elle est habilitée à coopérer en étroite collaboration avec le ministère des affaires étrangères.
- de veiller à la mise en application des engagements conclus dans le cadre international en matière de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement.
- suivre en collaboration avec les départements ministériels et organismes intéressés les actions de recherche à caractère scientifique, technique ou économique en relation avec l'environnement.
- de promouvoir toute action de formation d'éducation, d'étude et de recherche en matière de lutte contre la pollution et la protection de l'environnement.
Art. 4. — Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission l'agence nationale de protection de l'environnement peut intervenir sur l'ensemble du territoire tunisien et notamment dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction tunisienne.
Art. 5. — Une étude d'impact sur l'environnement doit être présentée à l'agence avant la réalisation de toute unité industrielle agricole ou commerciale dont l'activité présente de par sa nature ou en raison des moyens de production ou de transformation utilisés ou mis en œuvre des risques de pollution ou de dégradation de l'environnement.
Un décret fixera les conditions d'application du présent article.
Art. 6. — Dans le cadre de ses interventions en matière de protection de l'environnement, l'agence est habilitée à conclure des conventions avec les organismes ou entreprises concernés en vue d'arrêter un programme d'élimination des rejets polluants. Les établissements qui acceptent de telles conventions peuvent bénéficier d'avantages fiscaux ou d'une aide financière dont le montant et les conditions d'octroi seront fixés par décret.
Art. 7. — Les investissements destinés à protéger l'environnement et agréés par l'agence bénéficient des avantages suivants :
- Suspension provisoire des droits de douane et des taxes sur le chiffre d'affaires perçus sur les matériels, les équipements et les produits importés, nécessaires à la réalisation des programmes de lutte contre la pollution.
Toutefois cette suspension ne s'applique pas aux matériels, équipements et produits importés lorsque des biens similaires sont fabriqués localement.
- Suspension provisoire des taxes sur le chiffre d'affaires perçus sur l'acquisition des matériels, équipements et produits fabriqués localement.
- Amortissement des investissements concernés suivant un taux annuel de 25%.
- Financement des crédits afférants aux investissements à des conditions préférentielles de la banque centrale de Tunisie.
Art. 8. — Tout établissement industriel, agricole ou commercial et toute personne physique ou morale dont l'activité est susceptible de polluer l'environnement sous forme de rejet de déchets solides, liquides, gazeux ou autres sont tenus de procéder à l'élimination ou à la réduction de ces rejets et éventuellement à la récupération des matières rejetées.
p. 1103X
A
Un décret fixera les conditions d'application du présent article et notamment les normes et prescriptions générales applicables aux rejets de polluants mentionnés ci-dessus.
Art. 9. — L'agence est obligatoirement consultée avant l'établissement de toute convention concernant l'évacuation ou l'utilisation de tout déchet ou sous produit industriel.
Un décret fixera les conditions d'application du présent article.
CHAPITRE II
Contrôle et sanctions
Art. 10. — L'agence assure le contrôle du fonctionnement, de l'efficacité et du rendement des installations de traitement des rejets ou de leur destruction mentionnés à l'article 8 de la présente loi.
Ce contrôle est effectué par ses propres experts dûment habilités à cet effet dont les statuts sont déterminés par décret. L'agence peut procéder à ce contrôle par sous-traitance le cas échéant.
Art. 11. — Les contrevenants aux dispositions de l'article 8 de la présente loi et aux textes pris pour son application sont passibles d'une amende variant entre 100 dinars et 50.000 dinars, selon le degré de gravité de ces infractions.
La condamnation ne dispense en aucun cas l'auteur de l'infraction des obligations mentionnées à l'article 8 de la présente loi et les textes pris pour son application.
La juridiction compétente peut prononcer la fermeture de l'établissement en infraction.
Toutefois l'agence est habilitée à transiger avec les personnes physiques et morales en infraction.
La conclusion d'une transaction arrête les poursuites.
Art. 12. — Les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés et habilités à cet effet, et relevant de l'agence ou des ministères concernés.
Ces procès-verbaux sont transmis par la voie hiérarchique au procureur de la République aux fins des poursuites.
Art. 13. — L'agence peut prêter toute assistance tendant à la réparation de tout préjudice subi par l'environnement demandée conformément à la législation en vigueur.
CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Art. 14. — Les ressources de l'agence sont constituées notamment par :
— les dotations et subventions de premier établissement ou d'équilibre nécessaires au fonctionnement de l'agence qui lui sont allouées sur le budget de l'État.
— toutes redevances et taxes prévues par la législation en vigueur et perçues au titre de la lutte et de la protection de l'environnement et transférées au profit de l'agence par décret.
— le produit des amendes et des transactions prévues à l'article 11.
— les emprunts de toute nature que l'agence est autorisée à contracter conformément à la législation en vigueur.
— toutes autres ressources qui proviendraient de son action ou de la gestion de ses biens.
— les subventions, dons et legs qui lui seront accordés par toute personne physique ou morale tunisienne ou étrangère.
— la contre valeur de l'assistance directe, services, biens meubles et immeubles que l'agence peut recevoir des organismes d'assistance étrangers, publics ou privés.
— les contributions éventuelles des entreprises concernées.
Art. 15. — L'agence bénéficie d'une exonération de tout droit et taxe douanière pour l'acquisition de tout équipement, matériel et produit nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
L'agence bénéficie des avantages fiscaux suivants :
— enregistrement au droit fixe de tout contrat qu'elle sera amenée à conclure avec des tiers.
— exonération de la taxe sur les travaux et prestations de services qui sont effectués par et pour le compte de l'agence ou toute autre taxe à créer ou qui viendrait en substitution.
— exonération de toutes les taxes portant sur les recettes de l'agence.
Art. 16. — Les créances de l'agence bénéficiant du privilège général du trésor.
Art. 17. — Le recouvrement des créances de toute nature de l'agence est poursuivi au moyen d'états de liquidation délivrés conformément à la législation en vigueur. Ces états de liquidation sont dressés par le président directeur général de l'agence et rendus exécutoires par le ministre des finances.
Art. 18. — En cas de dissolution de l'agence, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'agence.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 2 août 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI