Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Il est ajouté au code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 et modifié par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1987 un article 106 bis libellé comme suit :
Art. 106 bis. — Dans les périmètres publics irrigués et les périmètres irrigués équipés par l'État, les modalités et les conditions générales de fourniture et de tarification des eaux d'irrigation par les offices des périmètres irrigués sont fixées par un cahier des charges qui sera approuvé par décret.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 2 août 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 juillet 1988.