Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — Les banques d'investissement qui affectent annuellement et durant les vingt premiers exercices, à partir de la date de leur création, un montant minimum équivalent à 50% de leur bénéfice, à un compte de réserves individualisé au passif du bilan intitulé « réserve à régime spécial », bénéficient des dispositions particulières ci-après au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant ces vingt premiers exercices :
a) les banques sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés durant les cinq premiers exercices,
b) elles sont soumises à cet impôt au taux de 10% durant les quinze exercices suivants,
c) elles sont dispensées du paiement du droit d'exercice de la contribution de solidarité et des acomptes provisionnels,
d) la déclaration unique doit être déposée dans les 25 jours qui suivent la date de la tenue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice considéré. Cette déclaration doit être accompagnée des comptes annuels approuvés et des résolutions de la dite assemblée afférentes à l'affectation des bénéfices.
Art. 2. — Les banques d'investissement visées à l'article premier de la présente loi qui ne mettent pas en distribution le reliquat distribuable de leurs bénéfices au titre d'un exercice au cours de la période des vingt premiers exercices, sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés au titre en question. Les bénéfices ainsi exonérés ne donnent pas lieu à distribution au titre des exercices ultérieurs sauf le cas de liquidation.
Art. 3. — Toute banque d'investissement dont le régime fiscal est régi par une loi spécifique peut opter pour le régime d'imposition prévu par la présente loi.
Les dispositions de ce régime prennent effet, pour la banque qui exerce l'option, à compter de la date de la mise en vigueur de la loi spécifique la concernant.
Art. 4. — Les banques d'investissement en activité, autres que celles visées à l'article 3 ci-dessus, peuvent bénéficier des dispositions de la présente loi à l'exception de celles du paragraphe (a) de l'article premier et ce pour une période de 15 ans à partir du 1er janvier 1988, dans la mesure où elles affectent un montant minimum équivalent à 50% de leurs bénéfices à la réserve définie à l'article premier de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 2 août 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI