Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat ;
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974 portant création de l'office national d'assainissement (ONAS) ;
Vu la loi n° 72-85 du 27 décembre 1972 portant ratification des accords de prêts de la banque mondiale, pour le financement du projet « infrastructures touristiques » ;
Vu la loi n° 75-49 du 13 juin 1975 ratifiant l'accord de prêt conclu à Washington le 18 février 1975 entre la République tunisienne et la banque mondiale relatif à l'assainissement urbain ;
Vu le décret n° 75-201 du 29 mars 1975 portant institution des redevances d'assainissement ;
Vu le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 modifiant et complétant le décret n° 75-201 du 29 mars 1975 ;
Vu le décret n° 75-492 du 26 juillet 1975 chargeant la SONDEE de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'ONAS ;
Vu le décret n° 79-768 du 8 septembre 1979 réglementant les conditions de branchement et de deversement des effluents dans le réseau public d'assainissement ;
Vu le décret n° 82-474 du 26 février 1982 modifiant et complétant le décret n° 75-201 du 29 mars 1975 portant institution des redevances d'assainissement tel que modifié et complété par le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1984 portant modification des montants des redevances d'assainissement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1986 modifiant et complétant l'arrêté du 7 novembre 1984 portant modification des redevances d'assainissement.
Arrêtent :
Art. 1er. — Les montants des redevances d'assainissement institués par le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, tel que modifié et complété par le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 et le décret n° 82-474 du 26 février 1982 et l'arrêté conjoint du 7 novembre 1984 et l'arrêté du 27 décembre 1986 sont modifiés comme suit :
1) Usage domestique :
1.1. — Usager branche au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement.
a) Usager consommant un volume inférieur ou égal à 20 m³ d'eau par trimestre : 1,050 DT par trimestre et par logement ; plus 5 millimes pour chaque mètre cube d'eau potable consommé.
b) Usager consommant un volume d'eau supérieur à 20 m³ et inférieur ou égal à 40 m³ par trimestre : 1,050 DT par trimestre et par logement plus 45 millimes pour chaque m³ d'eau potable consommé dans la tranche supérieure à 20 m³ et inférieure ou égale à 40 m³.
c) Usager consommant un volume supérieur à 40 m³ et inférieur ou égal à 70 m³ par trimestre : 1,700 DT par trimestre et par logement plus 73 millimes pour chaque m³ d'eau potable consommé.
d) Usager consommant un volume supérieur à 70 m³ par trimestre : 3,050 DT par trimestre et par logement plus 73 millimes par m³ pour la première tranche de 70 m³ et 130 millimes pour chaque m³ d'eau potable supplémentaire consommé.
1.2. — Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement.
Les dispositions sont les mêmes que dans le cas 1.1., sauf s'il fournit la preuve qu'il lui est impossible de se raccorder par un branchement particulier au réseau public d'assainissement. Dans ce cas, la redevance est nulle.
1.3. — Usager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou à des bornes fontaines et rejetant ou non dans un réseau public d'assainissement ses effluents :
la redevance est nulle.
2) Usage touristique.
Le taux de redevance est fixé à 3,050 DT par trimestre et 240 millimes par m³. L'assiette de cette redevance est le volume d'eau consommé.
Art. 3) Usage industriel.
Le taux de cette redevance est fixé à 3,050 DT par trimestre et 170 millimes par m³. L'assiette de la redevance pour usage industriel est le volume d'eau réellement consommé ou prélevé quelle que soit son origine (réseau public ou puits équipés de pompe ou artesien, ou sources, etc...).
3.1. — Dans le cas où l'industriel s'étant équipé d'installations de prétraitement ou d'autres épurations, les rejets industriels présentant les caractéristiques suivantes :
— Absence de substances toxiques ;
— Demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO) inférieure à 25 mg par litre ;
— Matières solides en suspension (MES) inférieures à 30 mg par litre.
p. 1135Le taux de la redevance pour usage industriel est ramené à 3,050 DT par trimestre et 130 millimes par m3, s'il est branché au réseau public d'assainissement, nul s'il n'est pas raccordable.
3.2. — Lorsque l'effluent est très polluant et présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :
— Matières solides en suspension (MES) supérieures à 400 mg par litre ;
— Demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO) supérieure à 400 mg par litre ;
— Demande chimique en oxygène (DCO) supérieure à 1000 mg par litre.
Le taux de la redevance pour usage industriel est de 3,050 DT par trimestre et 200 millimes par m3.
3.3. — Dans le cas où l'industriel justifie de l'impossibilité qu'il a de rejeter ses effluents dans le réseau public d'assainissement ou si l'autorisation d'effectuer le branchement au réseau lui a été refusée en raison du degré de pollution de ses effluents, le taux de la redevance est de 3,050 DT par trimestre et 130 millimes par m3.
Art. 2. — Les taux des redevances fixés par le présent arrêté s'appliquent aux consommations relevées à compter du 14 février 1988.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1988.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
Le ministre de l'équipement et de l'habitat
SADOK BEN JOMAA
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE