Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 73-355 du 24 juillet 1973 portant statut particulier du personnel de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale au ministère des affaires sociales;
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n° 82-184 du 2 février 1982 allouant une indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 82-1059 du 19 juillet 1982 allouant une indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret n° 82-1641 du 24 décembre 1982 allouant une indemnité de sujétion spéciale au profit des personnels de l'inspection pédagogique du ministère des affaires sociales;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels de l'inspection pédagogique des ministères de l'éducation nationale, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports est servie dans les conditions suivantes.
Art. 2. — Le taux de l'indemnité sus-visée est fixé ainsi qu'il suit :
| Grades | Taux de l'indemnité |
|---|---|
| Inspecteur général de l'éducation nationale | 66d,666 |
| Inspecteur principal de l'enseignement secondaire | 55d,000 |
| Inspecteur principal de la jeunesse et des sports | |
| Inspecteur régional de l'enseignement primaire | 55d,000 |
| Inspecteur régional de l'éducation sociale | |
| Inspecteur de l'enseignement secondaire général | 45d,000 |
| Inspecteur de l'enseignement secondaire technique | |
| Inspecteur de l'enseignement artistique | |
| Inspecteur de l'enseignement primaire | |
| Inspecteur de l'éducation sociale | |
| Grades | Taux de l'indemnité |
| --- | --- |
| Inspecteur de la jeunesse et des sports du second degré | |
| Inspecteur de la jeunesse et des sports du 1er degré | |
| Inspecteur principal de l'enseignement professionnel | 30d,000 |
| Inspecteur de l'enseignement professionnel | 28d,333 |
| Conseiller de l'enseignement primaire | |
| Conseiller de l'enseignement artistique | |
| Conseiller de l'éducation sociale | |
| Conseiller pédagogique de la jeunesse et des sports |
Art. 3. — L'indemnité de sujétion spéciale sus-visée est payable mensuellement et à terme échu. Elle est soumise aux retenues pour les cotisations aux régimes de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 4. — L'indemnité sus-visée ne peut être cumulée avec les indemnités rattachés aux emplois fonctionnels.
Art. 5. — Toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles des décrets sus-visés n° 82-184 du 2 février 1982, n° 82-1059 du 19 juillet 1982 et n° 82-1641 du 24 décembre 1982.
Art. 6. — Les ministres des finances de l'éducation nationale, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI