Le Président de la République;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraites et de survivants dans le secteur public et notamment ses articles 10, 11, 12, 13 et 73;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales;
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à
p. 1141caractère industriel et commercial et des sociétés nationales, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale;
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat du transport et du tourisme et des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — La liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationale, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, annexée au décret n° 85-1176 du 20 septembre 1985, est complétée par les éléments permanents suivants :
— Indemnité spécifique administrative;
— Indemnité spécifique technique;
— Prime de sujétion dite de «Licence».
Art. 2. — Les ministres de l'équipement et de l'habitat, du transport et du tourisme et des affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE