Le Président de la République ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Décrète :
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'Etat, des immeubles nécessaires à la construction du canal Medjerdah Cap-Bon, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :
p. 1143| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur les plans | N° des titres fonciers | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à exproprier | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 21, 24 et 27 | 21, 24 et 27 | 90.753 (P. 21, 24 et 27) | Tabaltèche | Terrain agricole | 5ha 79a 30ca | La fondation habous de Ali Ben Boubaker Ben El Hadj Ahmed Ben El Hadj Mansour El Omini |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juin 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE