Le Président de la République;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Considérant que les formalités requises par l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 en date du 11 août 1976 ont été accomplies;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, la parcelle de terrain sise à Gabès d'une superficie totale approximative de 7h 41a 20ca nécessaire à l'extension de la zone d'habitation de M'Terreuch-Gabès teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| N° d'ordre de la réquisition | Superficie approximative | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 63809 (Partie) | 7h41a20ca | M'Terruch Gabès | Terrain nu | Mohamed Tahar Ben Abdallah Sadok Touiti Abdellaziz. Touhami et Boubaker Touiti Héritiers Mahmoud Touiti Taleb Ben Ali Halti Touiti Chédy Touiti et autres |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE