Le ministre des finances ;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 ;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 73 portant création du fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt ;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment le tableau « L » fonds spéciaux du trésor ;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt sont fixées pour la gestion 1988 à 65.000.000 dinars par la loi n° 87-83 sus-visée ;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt pour la gestion 1988 permet le prélèvement complémentaire de 15.000.000 dinars compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1987 ;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de péréquation de change et des taux d'intérêt ont un caractère évaluatif selon l'article 74 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987.
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé « fonds de péréquation de change et
des taux d'intérêt pour la gestion 1988 sont portées de 65.000.000 dinars à 80.000.000 dinars.
Tunis, le 11 août 1988.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE