Le Président de la République;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation et l'exportation et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi des finances pour la gestion 1988 et notamment ses articles 53 et 57;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'industrie et du commerce;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Article premier. — Sont réduits au minimum légal de perception les taux des droits de douane perçus à l'importation de l'or fin acheté par la banque centrale de Tunisie pour le compte des artisans bijoutiers et relevant de la position n° 71-07 A a du tarif douanier.
Art. 2. — Le présent décret s'applique aux importations effectuées à compter du 26 juin 1988 et jusqu'au 31 décembre 1988.
Art. 3. — Les ministres des finances et de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 août 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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