Décret n° 86-1591 du 24 août 1988 portant organisation administrative et financière de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique

Le Président de la République;

Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation au capital;

Vu la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital;

Vu la loi n° 88-11 du 25 février 1988 portant création de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique et notamment son article 5;

Vu le décret du 30 mars 1957, instituant l'institut national d'archéologie et arts;

Sur proposition du ministre des affaires culturelles;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décret :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. — L'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique créée par la loi n° 88-11 du 25 février 1988 est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'agence est soumise aux dispositions du code du commerce dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret.

Art. 2. — L'agence est placée sous la tutelle du ministère des affaires culturelles et son siège est fixé à Tunis ou sa banlieue.

Art. 3 — L'agence a pour mission :

a) d'assurer à des fins culturelles, touristiques et commerciales, la réalisation, la gestion et la maintenance de programmes de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique, historique et muséologique ainsi que des sites naturels à caractère historique conformément aux études préalablement établies en relation avec les autorités compétentes;

b) de promouvoir et développer le tourisme culturel par des actions telles que :

— l'amélioration et l'extension des circuits de visites dans les sites archéologiques;

— la mise en valeur des circuits dans les centres urbains traditionnels (médinas, régions du sud etc...);

— la mise en place et le renforcement des structures d'accueil dans les musées et sites ainsi que l'amélioration de l'information sur le patrimoine (signalisation, salle de vente de produits promotionnels etc...);

— l'introduction de moyens d'animation tels que les moyens audiovisuels susceptibles de donner une meilleure connaissance du produit culturel;

— l'encouragement de manifestations culturelles susceptibles de retenir l'attention des visiteurs en toutes saisons;

c) de favoriser la création et le développement d'industries culturelles traitant du patrimoine et des biens culturels;

d) de soutenir l'action de l'institut national d'archéologie et arts en matière de protection, de sauvegarde et de valorisation du patrimoine archéologique;

e) de soutenir l'effort des collectivités locales et des associations de sauvegarde des médinas etc... et d'encourager à la création et au soutien de nouvelles associations de défense du patrimoine.

CHAPITRE 2

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section 1

Du conseil d'administration

Art. 4. — L'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique est administrée par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général.

Le conseil d'administration comprend en outre, 12 membres nommés par arrêté du ministre des affaires culturelles sur proposition des ministères ou organismes concernés.

— un représentant du ministère de l'intérieur;

— un représentant du ministère des finances;

— un représentant du ministère du tourisme;

— un représentant du ministère des affaires culturelles;

— un représentant du ministère de l'information;

— le directeur général de l'office national du tourisme tunisien;

— le directeur général de l'institut national d'archéologie et d'art;

— deux représentants du corps scientifique de l'institut national d'archéologie et d'art;

— un spécialiste des musées archéologiques et ethnographiques

— un spécialiste des monuments et sites archéologiques et historiques

— un représentant de la fédération tunisienne de l'hôtellerie

— un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyages;

— un représentant de la fédération tunisienne des guides agréés du tourisme.

Art. 5. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour approuver au nom de l'agence, accomplir ou autoriser tous actes ou opérations relatifs à son objet.

A cet effet :

— il fixe la politique générale de l'agence;

— il examine les programmes généraux d'exploitation et de gestion;

— il établit conformément aux dispositions de la loi n° 85-78 du 5 août 1985 le statut particulier du personnel de l'agence ainsi que son régime de rémunération;

— il approuve dans le cadre de la réglementation en vigueur les marchés passés au nom de l'agence;

— il arrête chaque année les budgets prévisionnels d'exploitation et d'investissement de l'agence ainsi que le bilan et les comptes de gestion et de résultat;

— il examine et arrête le compte-rendu des opérations après la clôture de chaque exercice.

Art. 6. — Le conseil d'administration délègue au Président directeur général tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction générale de l'agence.

Art. 7. — Le conseil d'administration de l'agence se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt de l'établissement l'exige.

Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 8. — Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial et sont signés par le Président directeur général et un administrateur. Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le président du conseil d'administration ou tout autre administrateur délégué par lui.

Section 2

Du Président-directeur général

Art. 9. — Le Président directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition du ministre des affaires culturelles et doit justifier d'une large expérience dans la gestion administrative et financière.

Art. 10. — Le Président directeur général assure la direction générale de l'agence. Il dispose du pouvoir de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration ou à l'autorité de tutelle. Il est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'agence.

Il prend à cet effet, dans la limite de ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.

Il est chargé notamment de :

• assurer la direction administrative, financière et technique de l'agence;
• préparer les travaux et assurer la mise en application des décisions du conseil d'administration;
• représenter l'agence auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires;
• émettre les ordres de recettes et de dépenses.

Il a autorité, dans le cadre de la réglementation en vigueur sur tout le personnel de l'agence qu'il recrute, nommé à tous les emplois, administré et affecté ou licencié.

CHAPITRE 3

ORGANISATION FINANCIÈRE

Section 1

Les ressources

Art. 11. — Les recettes de l'agence proviennent :

a) des droits d'entrées aux monuments, sites et musées;
b) du produit de l'exploitation des biens archéologiques, monuments historiques, sites et musées;
c) des revenus de la vente de produits promotionnels tels que guides, brochures, diapositives, reproductions, cartes postales, moulages, publications etc.;
d) du produit des dons, legs et subventions;
e) du produit des taxes qui pourraient être créées au bénéfice de l'agence;
f) de toutes autres recettes imprévues.

Un arrêté conjoint des ministres des finances et des affaires culturelles fixera le montant des droits visés au paragraphe (a) du présent article.

Section 2

Les comptes

Art. 12. — Le président directeur général de l'agence soumet chaque année avant le 31 juillet, à l'examen du conseil d'administration les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement de l'agence.

Ces budgets devront faire ressortir séparément :

A. — En recettes

Les ressources de l'agence telles que définies par l'article 11 sus-visé.

B. — En dépenses

• les dépenses de fonctionnement de l'agence;
• les dépenses d'investissement (extension, équipement, renouvellement);
• les dépenses de mise en valeur, d'exploitation à des fins culturelles et touristiques ainsi que celles d'animation des monuments historiques, des sites archéologiques et naturels et des musées;
• la contribution à assurer à l'institut national d'archéologie et d'arts;
• toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de l'agence.

Art. 13. — La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

• L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
• Le bilan et les comptes de gestion et de résultats sont arrêtés par le conseil d'administration sur présentation des rapports de révision des comptes conformément aux dispositions du décret n° 87-529 du 1er avril 1987 et dans les délais prévus par la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985. Ces documents sont ensuite communiqués aux ministres des finances et des affaires culturelles.

Section 3

Les emprunts

Art. 14. — Les emprunts de l'agence sont autorisés par arrêté conjoint des ministres des finances et des affaires culturelles.

CHAPITRE 4

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 15. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère des affaires culturelles les décisions du conseil d'administration relatives :

• aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement;
• à l'acceptation des dons, legs et contributions de toutes natures;
• au statut du personnel de l'agence.

Art. 16. — Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement sont soumis à l'approbation des ministres des affaires culturelles et du tourisme.

Art. 17. — Il est placé auprès de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique, un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre des finances.

Le contrôleur financier a pour mission de veiller au respect des obligations mises à la charge de l'agence par la législation et la réglementation en vigueur ainsi qu'à la bonne application des directives données par les pouvoirs publics dans le cadre de l'exercice de la tutelle de l'Etat et des décisions prises par le conseil d'administration.

A cet effet, il a pour mission de donner son avis sur les budgets de l'agence et les modifications qui y sont apportées. Il est chargé essentiellement de contrôler toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une incidence financière.

Pour l'exécution de sa mission, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Une copie des situations financières prééminelles lui est adressée.

Art. 18. — Il est placé auprès de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique un contrôleur technique désigné par arrêté du ministre des affaires culturelles.

Le contrôleur technique représente auprès de l'agence l'autorité de tutelle et assiste le président directeur général de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique.

Art. 19. — Les contrôleurs financiers et techniques sont régulièrement convoqués aux séances du conseil d'administration.

Art. 20. — Les marchés et conventions de travaux ou de fournitures sont régis par les dispositions de la loi sus-visée n° 85-73 du 20 juillet 1985.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 21. — En cas de dissolution, tout le patrimoine de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique sera dévolu à l'État qui exécutera les engagements contractés.

Art. 22. — Les ministres des finances et des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 août 1988.

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

EXAMEN DU BACCALAUREAT