Arrêté du ministre des communications du 2 septembre 1988 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade d'agent d'exploitation

Le ministre des communications;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986 portant statut particulier au corps administratif des PTT, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987 et notamment son article 67 (nouveau);

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade d'agent d'exploitation les agents temporaires de la catégorie «C» faisant fonctions d'agent d'exploitation et ayant au moins (5) années d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.

Art. 2. — Peuvent participer également à l'examen professionnel sus-indiqué les agents temporaires de la catégorie «D» assurant les tâches d'agent d'exploitation et ayant (5) cinq années d'ancienneté au moins dans la catégorie «D» à la date de l'examen et ce conformément au décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987 et notamment son article 67 (nouveau), modifiant et complétant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— le nombre d'emplois mis à l'examen;
— la date de clôture de la liste d'inscription;
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 5. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique.

Art. 6. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre des communications après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 8. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

1) Une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire.
2) Une épreuve au choix du candidat se rapportant soit :
— à l'exploitation des services postaux, financiers et comptables;
— à la gestion administrative, financière et comptable;
— à la gestion, la législation et le contentieux en matière des télécommunications.
— Le programme des épreuves est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 8 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 10. — Les épreuves sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation des deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt est éliminatoire.

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent d'exploitation est arrêtée par le ministre des communications.

Tunis, le 2 septembre 1988.

Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

I. — L'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire :
— Histoire du mouvement national;
— Les administrations centrales, régionales et locales et les entreprises publiques;
— Le statut général des personnels de l'Etat;
— Le régime de retraite des agents de l'Etat

II. — Epreuve pratique :
— L'exploitation des services postaux, financiers et comptables
2) La gestion administrative, financière, et comptable
3) La gestion, la réglementation et le contentieux en matière de télécommunications.