Le ministre des communications;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988 portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;
Arrête :
Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de mécanographe les agents temporaires de la catégorie «C» faisant fonction de mécanographe et ayant au moins (5) années d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
- le nombre d'emplois mis à l'examen;
- la date de clôture de la liste d'inscription;
- la date de déroulement de l'épreuve.
Art. 3. — L'épreuve est appréciée par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre des communications après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — L'examen professionnel comporte :
Une liste de questions écrites au choix du candidat ayant trait à l'emploi de mécanographe et se rapportant à :
1) Connaissance générale sur le matériel de saisi;
2) Connaissance des documents et imprimés des diverses applications informatiques;
3) Préparation d'un programme de saisie;
4) Définition des codes de début de zone (A.N.D.U.S.K.B.R.-J.I.H.);
5) Vérification des données :
- Vérification des erreurs lors d'une vérification;
- Insertion d'enregistrements oubliés;
- Effacement d'enregistrements;
6) La capacité de la disquette;
7) Initialisation d'une disquette;
8) Copie sur une disquette;
9) Recherches
- Recherche fin de lot
- Recherche adresse
- Recherche argument
10) Relations avec les services utilisateurs.
La durée de l'épreuve est fixée à (3) trois heures.
Art. 8. — L'épreuve est rédigée indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.
Art. 9. — L'épreuve est soumise à une double correction, la note est exprimée en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation des deux autres correcteurs.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum dix (10) points.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de mécanographe est arrêtée par le ministre des communications.
Tunis, le 2 septembre 1988.
Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE