Le Premier ministre ;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'école nationale d'administration ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif ;
Vu le décret n° 88-1385 du 22 juillet 1988 portant création d'un cycle d'études pour la préparation aux concours pour le recrutement d'administrateurs ou grades équivalents.
Décrete :
Article premier. — Pour l'accès au cycle d'études à l'école nationale d'administration pour la préparation aux concours pour le recrutement d'administrateurs ou grades équivalents, un concours sur épreuves est ouvert chaque année pour les candidats remplissant les conditions définies à l'article 2 du décret sus-visé n° 88-1385 du 22 juillet 1988.
Art. 2. — Le concours aura lieu à Tunis. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée sur proposition du directeur général de l'école nationale d'administration par un arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — Les demandes de participation au concours doivent être adressées au directeur général de l'école nationale d'administration dans les délais fixés par l'arrêté d'ouverture du concours et qui seront portés à la connaissance des candidats en temps utiles.
Art. 4. — Le dossier de participation au concours doit comprendre :
1) Une demande de candidature sur papier libre ;
2) Un copie de la carte d'identité nationale ;
3) Un extrait des registres de l'état civil datant de moins d'une année à la date du déroulement du concours ;
4) Une copie dûment certifiée conforme du diplôme permettant au candidat de se présenter au concours ;
5) Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'école nationale d'administration faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à passer le concours est arrêtée par le Premier ministre après étude de leur dossier par le jury du concours.
Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A) Les épreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale se rapportant aux problèmes actuels d'ordre politique, économique, social et culturel ;
2) Une épreuve facultative de langue anglaise.
Pour cette épreuve facultative, seuls sont prix en compte, les points au dessus de 10/20.
B) L'épreuve orale :
L'épreuve orale consiste en un exposé de 15 minutes fait après une préparation de 30 minutes et suivi d'une discussion de 15 minutes avec les membres du jury. L'exposé oral porte sur un sujet d'ordre général dans les domaines économiques, sociaux, culturels du monde contemporain.
L'exposé et la discussion peuvent se faire soit en langue française soit en langue arabe au choix du candidat.
Pour cette épreuve, le jury peut se scinder en commissions suivant l'importance numérique des candidats.
Art. 8. — La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I - Epreuves écrites | 2 | |
| 1) Epreuve de culture générale | 4 heures | |
| 2) Epreuve facultative de langue anglaise | 2 heures | |
| II - Epreuve orale | 1 | |
| — Préparation | 30 minutes | |
| — Exposé | 15 minutes | |
| — Discussion | 15 minutes |
Art. 9. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10. — L'épreuve de culture générale est soumise à une double contraction.
Il est attribué à cette épreuve une note exprimée en chiffres variant de 2 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
p. 1269Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieure à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique.
Art. 11. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) à l'épreuve de culture générale est éliminatoire.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 20 points aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites ou orale la priorité sera accordée :
— au plus âgé ;
Art. 13. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'école nationale d'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement au grade d'administrateur est arrêtée par le Premier ministre.
Art. 17. — Le directeur général de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 septembre 1988.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE