Le Président de la République ;
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'école nationale d'administration, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation de la scolarité à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié et complété notamment par le décret n° 74-926 du 1er novembre 1974 par le décret n° 76-1101 du 23 décembre 1976 et par le décret n° 79-709 du 7 août 1979 ;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 portant statut des conseillers des services publics ;
Vu le décret n° 85-922 du 24 juillet 1985 relatif à l'organisation de la scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration ;
Vu le décret n° 87-107 du 31 janvier 1987 modifiant le décret n° 85-922 du 24 juillet 1985 relatif à l'organisation de la scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité de direction de l'école nationale d'administration ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. — L'article 9 du décret précité n°85-922 du 24 juillet 1985 relatif à l'organisation de la scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 9. (nouveau). — Sauf délibérations contraires, le jury de classement final ne pourra proposer les élèves pour être nommés au grade de conseiller des services publics que s'ils obtiennent au cours de leur scolarité une moyenne au moins égale à douze sur vingt (12/20).
p. 1268Les élèves sont nommés à ces emplois compte tenu de leur classement.
Les élèves ayant obtenu au cours de leur scolarité une moyenne comprise entre dix et douze sur vingt (10 et 12/20) peuvent sur proposition du jury de classement final être nommés au grade d'administrateur conseiller.
Art. 2. — Les agents titulaires du grade d'administrateur ou grade équivalent, ayant poursuivi le cycle supérieur de l'école nationale d'administration et qui avaient obtenu au cours de leur scolarité une moyenne égale ou supérieure à (10/20) peuvent sur leur demande, être nommés au grade d'administrateur conseiller après avis d'un jury désigné par arrêté du Premier ministre.
Les agents nommés administrateurs conseillers en application de l'alinéa précédent du présent article sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 83-112 sus-visée.
Art. 3. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 septembre 1988.
pr. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE