Le ministre de la justice ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2.
Vu le décret n° 87-1313 en date du 5 décembre 1987 instituant une cour d'appel à Gafsa.
Arrête ;
Article premier. — La date d'ouverture de la cour d'appel de Gafsa est fixé au 16 septembre 1988.
Art. 2. — Le premier président de la cour d'appel de Sfax se dessaisira par simple ordonnance au profit du président de la cour d'appel de Gafsa des instances relatives aux affaires civiles et pénales qui n'auront pas fait l'objet à la date du 15 septembre 1988, d'une décision au fond.
Tunis, le 16 septembre 1988.
Le ministre de la justice
Dr HAMED KAROUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE