Le Président de la République;
Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969 portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer tunisiens;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 23-87 du 5 janvier 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'état des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire entre Monastir et Mahdia et incorporation du domaine public des chemins de fer;
Vu l'avis du ministre d'État chargé de l'intérieur;
Sur proposition du ministre du transport;
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du décret d'expropriation n° 23/87 du 5 janvier 1987 sont complétées comme suit : pour la parcelle n° 172 sise à Bekalta selon les indications du plan annexé au présent décret et du tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan : 172 superficie expropriée : 306,5m², Nature du terrain : terrain nu; superficie initiale expropriée 92m²; superficie complémentaire expropriée : 214,5m²; Nom du présumé propriétaire : Mohamed Ben Mohamed El Mehri.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers grêvant ou pouvant grever la dite parcelle.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre d'État chargé de l'itérieur et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE