Le Président de la République ;
Vu le code forestier promulgé par la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966 tel que modifié par la loi n° 73-25 du 7 mai 1973 et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 67-141 du 3 mai 1967 portant création de la commune de Sejenane gouvernorat de Bizerte ;
Vu l'avis du ministre d'Etat chargé de l'intérieur et des ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat, et de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. — Sont déclassées du domaine forestier de l'Etat pour être remises au domaine privé de l'Etat en vue d'être affectées à la commune de Sejenane deux parcelles de terre couvrant une superficie totale de 50 ha, 58 a, 32 ca, et faisant partie des deux titres forestiers n° 145 862 (parcelle n° 28) et n° 22 598 et sises à la délégation de Sejenane gouvernorat de Bizerte telles qu'elles sont colorées en vert sur le plan annexé au présent décret et se décomposant comme suit :
1) Une partie du titre forestier n° 145 862 (parcelle n° 28) d'une contenance de 12 ha, 26 a, 00 ca.
2) Une partie du titre forestier n° 22 598 d'une contenance de 38 ha, 32 a, 32 ca.
Ces deux parcelles sont destinées à la réalisation du projet d'urbanisation de la commune de Séjenane, étant entendu que les parcelles comprenant des constructions occupées par des services ou établissements publics seront affectées à ces dernières.
Art. 2. — Le ministre d'Etat chargé de l'intérieur et les ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat, et de l'agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 septembre 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE