Le Président de la République :
Sur proposition du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 1, 21, 22 dudit code ;
Vu le décret n° 79-735 du 22 où 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987 relatif à la création de la direction de justice militaire ;
Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982 portant création du tribunal militaire permanent à Sfax ;
Vu le décret n° 88-1518 du 18 août 1988 portant nomination du colonel Mohamed Guezguez procureur général directeur de la justice militaire ;
Vu le décret du 20 avril 1988 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale.
Décrète :
Article premier. — Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au colonel Mohamed Guezguez procureur général, directeur de la justice militaire pour les infractions relevant des compétences des tribunaux militaires exceptés les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et pour les fonctionnaires civils ayant un grade inférieur au grade d'administrateur exerçant sous les ordres des chefs d'État-major des armées de terre, de mer et de l'air.
Art. 2. — Si deux ou plusieurs accusés relevant de deux ou des trois armées l'ordre d'informer est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.
Si l'accusé commet une infraction relevant des compétences du procureur général directeur de la justice militaire et une ou plusieurs infractions relevant des compétences de l'un des trois chefs d'État-major, l'ordre d'informer pour toutes ces infractions est engagé par le procureur général ci-dessus mentionné.
Art. 3. — La délégation de signature objet du présent décret est liée à la qualité de celui à qui elle est accordée et n'est pas susceptible de transfert.
Art. 4. — Le classement des affaires non soumises au juge d'instruction est tributaire de la délégation de signature de l'ordre d'informer. Ce classement est rendu par décision de l'autorité habilitée à signer l'ordre d'informer.
Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 13 août 1988.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
MINISTERE DES FINANCES
RECTIFICATIF
Rectificatif au JORT n° 56 du 26 août 1988 :