Le Président de la République;
Sur proposition du ministre d'État chargé de l'intérieur;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu le décret n° 84-750 du 30 avril 1984 portant statut particulier des agents de la garde nationale et notamment ses articles 5, 8, 19, 20, 21 et 26;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Par dérogation aux dispositions des articles 5, 8, 19, 20, 21 et 26 du décret sus-visé n° 84-750 du 30 avril 1984 et pour une période n'excédant pas le 31 décembre 1989 les cadres et agents de la garde nationale sont recrutés conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 2. — Les sous-lieutenants sont recrutés parmi :
1) Les candidats titulaires du baccalauréat et qui ont suivi avec succès une période de formation de 4 ans au moins à l'école de la garde nationale où dans une école agréée par le ministre de l'intérieur.
Art. 3. — Les adjudants-chefs sont nommés au choix parmi les adjudants ayant accompli au moins 6 ans de service effectif dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.
Art. 4. — Les adjudants sont nommés au choix parmi les sergents-chefs ayant accompli au moins 6 ans de service effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.
Art. 5. — Les sergents-chefs sont nommés au choix parmi les sergents ayant accompli au moins 6 ans de service effectif après titularisation dans leur grade et inscrit sur un tableau d'avancement.
Art. 6. — Le garde temporaire peut être promu au grade de caporal temporaire après 4 ans de service effectif dans son grade ou après avoir fait preuve de réussite à la fin d'une période de formation spéciale des élèves caporaux temporaires, et être titulaire d'un brevet de spécialité du premier degré.
Art. 7. — Les sous-officiers de la garde nationale promus au grade de sous-lieutenant conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret bénéficient de l'indemnité différentielle indiquée par le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 si l'indice qui y sont rangés est inférieur à l'indice qu'il détenaient dans leur ancien grade.
Art. 8. — Les sous-lieutenants indiqués à l'article 2 de ce décret sont soumis à un stage de deux ans à la suite ils seront soit titularisés dans le grade de lieutenant soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'une année soit réintégrés dans leur ancien grade soit licenciés.
Art. 9. — Les agents de la garde nationale nommés au choix conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice supérieur à celui qu'il détenaient dans leur grade d'origine et conservent l'ancienneté d'échelon qu'il y avait acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.
Art. 10. — Le ministre d'État chargé de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 septembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI