Le Président de la République :
Sur proposition du ministre de d'État chargé de l'intérieur ;
Vu la loi 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984 portant statut particulier des agents de la protection civile notamment ses articles 6, 10, 12, 14, 22, 25, 27, 29, 33 et 35 ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Par dérogation aux dispositions des articles 6, 12, 14, 22, 25, 27, 29, 33 et 35 du décret sus-visé n° 84-755 du 30 avril 1984, les cadres et les agents de la protection civile sont recrutés conformément aux dispositions du présent décret et ce pour la période allant du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989.
Art. 2. — Nul ne peut être promu au grade de commandant s'il n'a accompli au moins 4 ans de services effectifs dans le grade de capitaine.
Art. 3. — Nul ne peut être promu au grade de capitaine, s'il n'a accompli au moins 4 ans de services effectifs dans le grade de lieutenant.
Art. 4. — Les sous-lieutenants sont recrutés :
p. 13421) Condidats titulaires du diplôme du baccalauréat et ayant suivi avec succès un cycle de formation d'une durée minimum de 4 ans d'étude supérieure à l'école nationale ou dans une école d'officiers agréée par le ministre de l'intérieur.
2) Par voie de nomination directe et au choix parmi les adjudants chefs avant accompli 6 ans de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
3) Par voie de nomination directe parmi les adjudants ayant accompli au moins 2 ans de services effectifs dans leur grade et suivi avec succès un cycle de formation d'une durée minimum de 2 ans dans une école d'officiers agréée par le ministre de l'intérieur.
Art. 5. — Les adjudants chefs sont nommés aux choix parmi les adjudants ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial ou parmi les adjoints ayant accompli quatre années d'ancienneté et après avoir subi avec succès un cycle de formation spécialisée.
Art. 6. — Les adjudants sont nommés au choix parmi les sergents chefs ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau spécial ou parmi les sergents chefs ayant quatres ans d'ancienneté et après avoir suivi avec succès un cycle de formation spécialisée.
Art. 7. — Les sergents chefs sont nommés au choix parmi les sergents ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial ou parmi les sergents ayant quatre ans d'ancienneté et qui ont subi avec succès un cycle de formation spécialisée.
Art. 8. — Les caporaux chefs sont nommés au choix parmi les caporaux ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 9. — Les sergents sont nommés :
1) Par voie de concours sous forme de test psychotechnique ouvert aux candidats ayant rempli les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure et les conditions suivantes :
— Ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 6ème année incluse ou la 5ème année incluse pour ceux ayant accompli leur service militaire.
— Ayant une taille minimum de 1,70 m, cette taille peut être réduite à 1,67 m pour les candidats ayant des spécialités et selon les besoins de la protection civile.
— Ayant avant correction une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux.
— Ayant poursuivi avec succès un cycle complet de formation spécialisée une durée d'une année dans une école de formation spécialisée par le ministre de l'intérieur.
2) Au choix parmi les caporaux chefs ayant accompli au moins 4 ans de services dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Art. 10. — Les sous-officiers de la protection civile promus au grade de sous-lieutenant conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret bénéficient de l'indemnité différentielle prévue par le décret 72-380 du 6 décembre 1972 si l'indice auquel ils sont rangés est inférieur à l'indice qu'ils détenaient dans leurs anciens grades.
Art. 11. — Les sous-lieutenant visés à l'article 4 du présent décret sont soumis à un stage de 2 ans. Toutefois cette durée peut être réduite d'une année maximum pour les stagiaires ayant fait preuve d'une compétence remarquable au cours de l'exercice de leurs fonctions. À l'expiration de la durée du stage, les agents stagiaires seront :
— Soit nommés dans le grade de lieutenant.
— Soit admis à une prolongation de stage d'une année au maximum.
— Soit reversés dans leur grade d'origine.
— Soit licenciés.
Art. 12. — Les agents de la protection civile nommés au choix et visés aux articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice supérieur à celui qu'il détenaient dans leur grade d'origine et concernent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement dans le grade précédant.
Art. 13. — Le ministre d'État chargé de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 septembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI