Le Président de la République ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi des finances pour la gestion 1988 ;
Vu le décret n° 80-8 du 2 janvier 1980 portant organisation du commissariat général à la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 80-1579 du 17 décembre 1980 fixant la loi des cadres du commissariat général à la pêche ;
Vu le décret n° 87-1438 du 31 décembre 1987 portant répartition par article des crédits, ouverts par la loi de finances sus-visée pour la gestion 1988 ;
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et des finances.
Décrète :
Article premier. — Est réalisée au commissariat général à la pêche à compter du 1er janvier 1988 la transformation des emplois ci-après :
1) Emplois supprimés : 3
1 agent technique 1
1 adjoint de 1ère classe 1
1 surveillant de 1ère catégorie 1
2) Emplois créés : 3
1 agent technique enseignant 1
1 professeur de l'enseignement secondaire 1
1 médecin vétérinaire 1
| Numéro de la parcelle sur le plan | Numéro du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie à exproprier | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 145 985 | Mateur | Terre de culture | 02 ha 80 a 00 ca | Othman Ben Brahim Ben Aleya |
Art. 2. — Est réalisée au commissariat général à la pêche à compter du 1er janvier 1988 la création d'emplois ci-après :
1 médecin vétérinaire.
Art. 3. — Est réalisée à l'article 32 à compter du 1er janvier 1988 la création des emplois ci-après :
1ère unité : 11 ouvriers
2ème unité : 25 ouvriers.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 octobre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI