Le Président de la République ;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 86-80 du 9 août 1983 relative aux universités ;
Vu la loi n° 87-61 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-4 du 24 septembre 1987 portant création de la faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis ;
Vu le décret n° 88-1793 du 15 octobre 1988 relatif aux diplômes délivrés par la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis ;
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE PREMIER : DES ETUDES
Article premier. — Les études sanctionnées par le diplôme d'études supérieures (D.E.S) que délivre la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis dans les différentes spécialités relevant d'elle, sont destinées à dispenser une formation professionnelle finalisée, conçue et réalisée avec le concours d'organismes intéressés.
Elles durent une année et comportent pour chaque (D.E.S) huit enseignements de la spécialité du dit diplôme et un stage d'une durée d'un mois à l'issue duquel l'étudiant rédige un mémoire de stage. Les enseignements sont semestriels.
Art. 2. — La liste des spécialités dans lesquelles il sera organisé un enseignement sanctionné par le D.E.S est arrêté chaque année avant l'ouverture des inscriptions, par le conseil de la faculté sur proposition du doyen et en fonction des besoins et des possibilités.
La faculté délivre le D.E.S notamment en :
— Droit foncier
— Droit du commerce international
— Droit de l'intégration
— Etudes internationales
— Droit de l'aménagement du territoire
— Droit de l'urbanisme
— Droit de l'environnement
— Droit fiscal...
Art. 3. — Peut être inscrit aux études sanctionnées par le D.E.S tout titulaire d'une maîtrise délivrée par la faculté ou d'un diplôme universitaire admis en équivalence ou de tout autre diplôme dont la spécialité est jugée par le conseil de la faculté, de nature à lui permettre la préparation de D.E.S considéré.
Art. 4. — L'étudiant doit procéder à son inscription auprès de la faculté au début de chaque année universitaire.
Nul ne peut être inscrit au même D.E.S plus de deux fois.
Art. 5. — L'assiduité aux différents enseignements et au stage est obligatoire.
Le conseil de la faculté détermine les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que le nombre d'absences tolérées.
Art. 6. — Les enseignements de chaque D.E.S sont arrêtés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur proposition du doyen, après délibération du conseil de la faculté et consultation des organismes professionnels les plus concernés.
Art. 7. — Tout étudiant poursuivant les études du D.E.S est astreint à un stage d'un mois.
Le stage tend à sensibiliser l'étudiant aux problèmes pratiques. Il se déroule auprès d'une administration ou de tout autre organisme professionnel selon les modalités arrêtées par le conseil de la faculté.
L'étudiant doit en outre rédiger « un mémoire de stage » d'une trentaine de pages qui porte sur un sujet pratique fixé de concert entre la faculté et l'organisme auprès duquel le stage est effectué.
TITRE II : DES EXAMENS
Art. 8. — Les examens en vue de l'obtention du D.E.S comportent des épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Art. 9. — Les épreuves d'admissibilité au D.E.S comprennent des épreuves écrites et des épreuves orales.
Les épreuves écrites sont au nombre de quatre et portent sur quatre des huit enseignements prévus à l'article 1er ci-dessus. Deux d'entre elles sont organisées à la fin du premier semestre et les deux autres à la fin du second semestre.
Chaque épreuve écrite dure trois heures.
Les épreuves orales sont au nombre de quatre, chacune de vingt minutes au moins, et portant sur les quatre enseignements n'ayant pas fait l'objet d'épreuves écrites. Deux des dites épreuves orales sont organisées à la fin du premier semestre et deux à la fin du second semestre.
Art. 10. — Lorsque un D.E.S comporte un enseignement de langue, la note de l'épreuve d'admissibilité de cet enseignement est constituée, par dérogation aux dispositions précédentes, d'une note de contrôle continu dont le coefficient est de 0,5 et d'une note dont le coefficient est 0,5 et sanctionnant une épreuve écrite d'une durée de deux heures ou une épreuve orale organisée à la fin dudit enseignement.
Art. 11. — Le conseil de la faculté détermine les enseignements faisant l'objet d'épreuves écrites et ceux faisant l'objet d'épreuves orales.
Art. 12. — Pour être admissible, l'étudiant doit obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à dix sur vingt (10/20) aux épreuves d'admissibilité sans avoir dans aucune d'elles une note inférieure à six sur vingt (6/20).
Art. 13. — Les étudiants déclarés non admissibles refont uniquement chaque épreuve écrite ou orale dans laquelle ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à dix sur vingt (10/20).
L'admissibilité a lieu dans les mêmes conditions prévues à l'article précédent.
Art. 14. — Toute défaillance à une épreuve d'examen est sanctionnée par la note zéro.
p. 1465L'étudiant défaillant à une épreuve d'examen ne peut être autorisé à se présenter dans les conditions prévues à l'article précédent qu'après accord du comité des examens présidé par le doyen et groupant les directeurs des départements. Ladite autorisation ne peut être accordée qu'exceptionnellement, en cas de force majeure et compte tenu du dossier de l'intéressé.
Art. 15. — L'épreuve d'admission consiste en la soutenance par l'étudiant de sa note de stage devant un jury dont l'un des membres peut être un non universitaire, et ce après accomplissement du stage par l'étudiant dans les conditions déterminées par la faculté.
Le jury concerné attribue à la dite épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20) et sanctionnant la note et la soutenance.
Pour être déclaré admis l'étudiant admissible doit obtenir à la dite épreuve une note égale ou supérieure à dix sur vingt (10/20).
Art. 16. — La soutenance des mémoires de stage a lieu soit à la fin du mois de septembre, soit à la fin du mois d'octobre.
Art. 17. — Le D.E.S est attribué avec indication de la spécialité et de l'une des mentions suivantes :
— «passable» lorsque la moyenne générale des notes considérées est égale à 10/20 et inférieure à 12/20.
— «assez-bien» lorsqu'elle est égale à 12/20 et inférieure à 14/20.
— «bien» lorsqu'elle est égale à 14/20 et inférieure à 16/20.
— «très bien» lorsqu'elle est égale ou supérieure à seize sur vingt (16/20).
Art. 18. — Le présent décret prend effet à compter de l'année universitaire 1987-1988.
Art. 19. — Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 octobre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI