Le Président de la République;
Vu l'article 70 de la Constitution;
Vu la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au conseil économique et social;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi des finances n° 69-64 du 31 décembre 1969 et notamment son article 20 relatif aux établissements publics relevant du Premier ministère;
Vu le décret n° 73-213 du 15 mai 1973 portant statut particulier du secrétaire général du conseil économique et social;
Vu l'avis du Premier ministre;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
p. 1495Décrète :
CHAPITRE PREMIER
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article premier. — Le conseil économique et social est dirigé par le Président du conseil.
Art. 2. — Le bureau du conseil économique et social est élu tous les ans à l'exception du Président.
Il comprend huit membres qui sont :
- le Président;
- les deux vice-présidents;
- les cinq présidents des commissions permanentes.
Le bureau du conseil est chargé de coordonner les travaux du conseil et des commissions, de répartir les demandes d'avis émanant du gouvernement et de la chambre des députés et d'établir le projet de budget du conseil. Il établit la liste des questions qui sont soumises au conseil dans le cadre de l'autosaisine.
Art. 3. — Le conseil désigne en son sein cinq commissions permanentes pour l'étude des principaux problèmes intéressant les différentes activités économiques et sociales.
Ces commissions sont :
- la commission économique, financière et de la conjoncture;
- la commission de l'agriculture et du développement régional;
- la commission : santé et travail et affaires sociales;
- la commission : éducation, jeunesse et culture;
- la commission de la coopération et des relations extérieures.
Le conseil peut également désigner des commissions ad-hoc pour l'étude de problèmes particuliers.
Chaque commission permanente est assistée par un chargé de mission qui lui sert de secrétaire permanent.
Art. 4. — Le conseil économique et social se réunit sur convocation de son Président. Il est en outre réuni à la demande de la moitié de ses membres au moins.
Art. 5. — Le droit de vote est personnel tant au sein de l'assemblée qu'au sein des commissions. Il ne peut être délégué.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Art. 6. — Les services administratifs du conseil sont placés sous l'autorité du président.
Le président recrute, nomme à tous les emplois, affecte le personnel et le licencie.
Art. 7. — Le président peut donner délégation de signature au secrétaire général, ou à d'autres agents placés sous son autorité.
Art. 8. — Les services administratifs du conseil comprennent le secrétariat général, et la direction des moyens.
Art. 9. — Le secrétaire général assiste le président dans la gestion du conseil et dans la coordination des services. Il pourvoit à tout ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du conseil et de ses structures.
Le secrétaire général du conseil économique et social est nommé par décret sur proposition du président du conseil économique et social.
Il a rang et prérogatives de secrétaire général de ministère et bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 10. — La direction des moyens a pour charge de :
- répertorier et classer les textes à caractère juridique afin d'en rendre l'utilisation facile et accessible;
- développer le fonds documentaire du conseil économique et social et tenir à jour la documentation juridique sociale et économique;
- collecter, analyser, traiter et diffuser les éléments statistiques rentrant dans le cadre des attributions du conseil économique et social;
- fournir aux membres et aux structures du conseil tout document nécessaire à l'accomplissement de leur tâche;
- réaliser les travaux et programmes d'informatique du conseil économique et social;
- traduire les avis formulés par le conseil économique et social ainsi que tout autre document pouvant faciliter la tâche des membres ou des organes du conseil;
- organiser les séances plénières et les réunions des commissions. Il en assure le secrétariat, la rédaction intégrale des débats ainsi que l'élaboration des procès-verbaux des séances plénières et des réunions des commissions;
- gérer le personnel administratif et ouvrier du conseil économique et social;
- préparer et gérer les budgets de fonctionnement et d'équipement du conseil;
- gérer les bâtiments, le matériel et assurer leur maintenance.
La direction des moyens comprend :
1) la sous-direction de la documentation, des statistiques et de l'informatique qui se compose du service de la documentation et du service des statistiques et de l'informatique.
2) Le service des débats.
3) Le service administratif et financier.
CHAPITRE III
ORGANISATION FINANCIÈRE DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Art. 11. — Le président du conseil économique et social est l'ordonnateur du budget du conseil.
Art. 12. — Les membres du conseil économique et social reçoivent des indemnités journalières représentatives de frais dont le montant est déterminé par arrêté du Premier ministre.
Les membres domiciliés hors de Tunis et de sa banlieue bénéficient en outre d'une indemnité de déplacement par jour de présence fixée par arrêté du Premier ministre.
Les rapporteurs reçoivent pour chaque rapport préparé et adopté par le conseil une indemnité forfaitaire selon les conditions fixées par arrêté du Premier ministre.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 13. — Les personnes prêtant leur concours au conseil économique et social à titre occasionnel ou temporaire sont régies par des conventions signées par les intéressés et par le Président du conseil économique et social et précisant les termes de leurs droits et obligations.
Art. 14. — Le président du conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 octobre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI