Président de la République:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 89 à 107;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les articles 2, 6, 7, 8, 9, 16, 18, 23 et 26 du décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 sus-visé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article deux (nouveau). — Les ouvriers sont répartis en trois (3) unités.
Chacune de ces unités est subdivisée en catégorie comme suit :
— la première unité comprend les catégories I, II et III;
— la deuxième unité comprend les catégories IV, V et VI;
— la troisième unité comprend les catégories VIII, IX et X
Chaque catégorie comprend douze (12) échelons.
La nomenclature, la classification des emplois dans les catégories, les attributions correspondantes à chacun de ces emplois, ainsi que le niveau de qualification requis pour y accéder sont fixés par décision du chef de l'administration intéressée.
Cependant, l'ouvrier peut être chargé de l'exécution :
— soit d'une tâche en rapport avec ses qualifications professionnelles;
— soit d'une toute autre tâche ne nécessitant aucune qualification particulière.
Art. 6 (nouveau). — Le personnel ouvrier remplissant les conditions fixées par la nomenclature prévue à l'article 2 (nouveau) du présent décret peut être recruté à l'issue :
— d'un test professionnel pour les catégories 1, 2 et 3;
— d'un examen professionnel pour les catégories 4, 5, 6 et 7.
L'organisation des tests et des examens professionnels est fixée par décision du chef de l'administration intéressée.
Art. 7 (nouveau). — La promotion pour les catégories 2 et 3 s'effectue au choix au profit des ouvriers titulaires appartenant à la catégorie immédiatement inférieure, justifiant de 4 ans d'ancienneté au moins dans cette catégorie et inscrits par ordre de mèrite sur une liste d'aptitude.
Art. 8 (nouveau). — La promotion pour les catégories 4, 5, 6 et 7 s'effectue ainsi qu'il suit :
1) dans une limite de 60% du nombre d'ouvriers à promouvoir :
- soit par voie d'examen de fin d'un cycle de formation continue;
- soit par voie d'examen professionnel ouvert aux ouvriers titulaires justifiant de 4 années d'ancienneté au moins dans la catégorie immédiatement inférieure.
2) dans une limite de 40% du nombre d'ouvriers à promouvoir aux choix au profit des ouvriers titulaires appartenant à la catégorie immédiatement inférieure, justifiant de 6 années d'ancienneté au moins dans cette catégorie et inscrits par ordre de mèrite sur une liste d'aptitude.
Art. 9 (nouveau). — La promotion pour les catégories 8, 9 et 10 s'effectue ainsi qu'il suit :
1) dans une limite de 50% du nombre d'ouvriers à promouvoir :
- soit par voie d'examen de fin d'un cycle de formation continue;
- soit par voie d'examen professionnel ouvert aux ouvriers titulaires justifiant de 4 années d'ancienneté au moins dans la catégorie immédiatement inférieure.
2) dans une limite de 50% du nombre d'ouvriers à promouvoir au choix au profit des ouvriers titulaires appartenant à la catégorie immédiatement inférieure, justifiant de 6 années d'ancienneté au moins dans cette catégorie et inscrits par ordre de mèrite sur une liste d'aptitude.
Art. 16 (nouveau). — La promotion des ouvriers s'effectue conformément à l'ordre figurant sur la liste d'aptitude.
p. 1554Art. 18 (nouveau). — Le nombre d'ouvriers à promouvoir en application des articles 7, 8 et 9 (nouveaux) et déterminé chaque année compte tenu des crédits alloués à cet effet dans le cadre du budget du département concerné.
Art. 23 (nouveau). — Les ouvriers temporaires peuvent être recrutés :
- soit pour remplacer un ouvrier titulaire pour une période limitée;
- soit enfin pour effectuer les travaux occasionnels ou accidentels.
Art. 26 (nouveau). — Les ouvriers temporaires peuvent être titularisés dans leur emploi dans les conditions ci-après :
a) par voie de test professionnel pour les catégories 1, 2 et 3 et d'un examen professionnel pour les catégories 4, 5, 6 et 7 ouverts aux ouvriers temporaires justifiant de 4 années d'ancienneté au moins dans la catégorie.
b) au choix au profit des ouvriers temporaires comptant au moins six (6) ans d'ancienneté dans la catégorie et inscrits sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite.
Le mérite de l'ouvrier concerné est déterminé compte tenu de la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années précédant l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie et de son ancienneté dans la catégorie.
Il est attribué un quart (1/4) de point pour chaque trimestre d'ancienneté dans cette catégorie. Les périodes d'ancienneté inférieure à trois mois ne sont pas prises en compte.
Art. 2. — Dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la parution du présent décret, les ouvriers remplissant les conditions de promotion au choix au 31 décembre 1987 sont inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude et ce nonobstant les dispositions des articles 8 et 9 (nouveaux).
Le nombre d'ouvriers à promouvoir est fixée par décision du ministre intéressé compte tenu des disponibilités budgétaires du département.
Art. 3. — Le ministre d'État, les ministres et secrétaires d'État sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
Tunis, le 3 novembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI