Le ministre d'Etat chargé de l'intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986;
Vu le décret n° 86-528 du 5 mai 1986 chargeant Monsieur Mohamed Laâbidi administrateur général des fonctions de directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Laâbidi directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation du ministre d'Etat chargé de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction des collectivités publiques locales à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Laâbidi est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» sous mis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 1988.
Le ministre d'Etat chargé de l'intérieur
HABIB AMMAR
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE