Le Président de la République;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983;
Vu la loi n° 86-80 du 9 août 1986 relative aux universités;
Vu la loi n° 87-61 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-4 du 24 septembre 1987 portant création de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis;
Vu le décret relatif aux diplômes délivrés par la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis;
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE PREMIER DES ETUDES
Article premier. — La durée des études en vue de diplôme d'études approfondies (D.E.A.), délivré par la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, est de deux années.
Les études du D.E.A. comprennent 12 enseignements. Chaque enseignement dure 35 à 40 heures.
Art. 2. — Les enseignements du D.E.A. sont destinés à approfondir les théories et données fondamentales de la discipline choisie, à développer les aptitudes à la recherche fondamentale et à la méthodologie scientifique et pédagogique.
Art. 3. — Chaque année, avant l'ouverture des inscriptions, le conseil de la faculté arrête sur proposition du doyen et compte tenu des besoins et des possibilités, la liste des spécialités dans lesquelles seront organisées des enseignements de D.E.A.
Art. 4. — Peut être inscrit en première année du D.E.A., tout titulaire d'une maîtrise, d'un diplôme universitaire admis en équivalence ou de tout autre diplôme dont la spécialité est jugée par le conseil de la faculté, de nature à lui permettre la préparation du D.E.A. considéré.
Art. 5. — Peut être inscrit en deuxième année du D.E.A., tout étudiant ayant subi avec succès les examens de fin de la première année du D.E.A. correspondant.
Art. 6. — L'étudiant doit procéder à son inscription auprès de la faculté au début de chaque année universitaire.
Le triplement est strictement interdit.
Art. 7. — L'assiduité aux différents enseignements est obligatoire.
Le conseil de la faculté détermine les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que le nombre d'absences tolérées.
Art. 8. — Les enseignements de chaque D.E.A. sont arrêtés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur proposition du doyen et après délibération du conseil de la faculté.
La détermination desdits enseignements se fera conformément aux dispositions ci-après :
Première année :
— un enseignement de philosophie sociale ou de philosophie du droit et de l'État;
— un enseignement d'initiation à la recherche;
— quatre enseignements spécifiques au D.E.A. considéré;
— deux enseignements non spécifiques au D.E.A. considéré dont un peut être laissé au choix de l'étudiant parmi les enseignements figurant sur une liste arrêtée au début de chaque année par le conseil de la faculté.
Deuxième année :
— un enseignement d'initiation à la pédagogie;
— deux enseignements spécifiques au D.E.A. considéré;
— un enseignement non spécifique au D.E.A. considéré, qui peut être laissé au choix de l'étudiant parmi les enseignements figurant sur une liste arrêtée au début de chaque année par le conseil de la faculté.
TITRE II DES EXAMENS
Art. 9. — Les examens de chaque année du D.E.A. comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves d'admissibilité de chaque année du D.E.A. comprennent des épreuves de contrôle continu et des épreuves écrites.
Les épreuves d'admission de la première année comprennent deux épreuves orales et une épreuve d'exposé-discussion.
Les épreuves d'admission de la deuxième année comprennent une épreuve d'exposé-discussion et une épreuve de préparation et de soutenance d'un mémoire de fin d'études de D.E.A.
Section I
Première année
A. — Epreuves d'admissibilité
Art. 10. — Les épreuves de contrôle continu en première année du D.E.A. sont au nombre de quatre et portent sur quatre enseignements déterminés au début de chaque année par le conseil de la faculté. Chaque épreuve est sanctionnée par une note de zéro (0) à vingt (20) points. Cela donne un total sur quatre vingt (80) points.
Les notes des épreuves de contrôle continu sont définitives.
Art. 11. — Les épreuves écrites en première année du D.E.A. sont au nombre de deux et portent sur deux enseignements spécifiques au D.E.A. considéré, ne figurant pas parmi les enseignements désignés par le conseil de la faculté pour faire l'objet d'épreuves de contrôle continu.
Chaque épreuve dure cinq heures et est sanctionnée par une note de zéro (0) à quarante (40) points. Cela donne un total sur quatre vingt (80) points.
Art. 12. — Pour être déclaré admissible, l'étudiant doit obtenir à l'ensemble des épreuves de contrôle continu et des épreuves écrites, un total de quatre vingt (80) points au moins sur cent soixante (160).
Art. 13. — L'étudiant déclaré non admissible pour n'avoir pas totalisé 80 points sur 160 n'est autorisé à se représenter qu'à l'épreuve ou aux deux épreuves écrites dans lesquelles il n'aura pas obtenu la moyenne.
L'étudiant déclaré non admissible bien qu'ayant la moyenne à chaque épreuve écrite, ne peut se représenter à aucune épreuve au titre de la même année universitaire.
B. — Epreuves d'admission
Art. 14. — Les épreuves d'admission sont organisées à l'intention des étudiants déclarés admissibles. Elles comportent deux épreuves orales et une épreuve d'exposé-discussion.
p. 1574Les épreuves orales portent sur les deux enseignements n'ayant fait l'objet, ni d'épreuves de contrôle continu, ni d'épreuves écrites. Chaque épreuve orale est sanctionnée par une note de zéro (0) à vingt (20). Cela donne un total sur quarante (40) points.
L'épreuve d'exposé-discussion porte sur un article de vingt (20) à trente (30) pages, préparé personnellement par l'étudiant et soutenu devant un jury composé de professeurs d'enseignement supérieur ou de maîtres de conférences. Elles est sanctionnée par une note de zéro (0) à quarante (40) points.
Art. 15. — Pour être déclaré admis, l'étudiant doit obtenir aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission un total d'au moins cent vingt (120) points sur deux cent quarante (240) et n'avoir pas obtenu une note inférieure à vingt (20) sur quarante (40) points à l'épreuve d'exposé-discussion.
Art. 16. — L'étudiant déclaré non admis pour n'avoir pas totalisé cent vingt (120) points sur deux cent quarante (240) est autorisé à se représenter uniquement aux deux épreuves orales ou à l'une d'entre elles où il n'aura pas obtenu la moyenne.
Art. 17. — Les examens de la première année du D.E.A. ont lieu avant la fin du mois de juin de chaque année universitaire.
Toutefois, l'étudiant n'ayant pas été déclaré admis pour n'avoir pas obtenu vingt (20) points sur quarante (40) à l'épreuve d'exposé-discussion est autorisé à se représenter à la même épreuve, au mois de septembre de la même année universitaire.
Art. 18. — L'admission est prononcée avec l'attribution des mentions suivantes :
— «passable» lorsque la moyenne générale des notes est égale à dix (10) sur vingt (20) et inférieure à douze sur vingt (12/20);
— «assez-bien» lorsque la moyenne générale des notes est égale à douze (12) sur vingt (20) et inférieure à quatorze sur vingt (14/20);
— «bien» lorsque la moyenne générale des notes est égale à quatorze (14) sur vingt (20) et inférieure à seize (16) sur vingt (20);
— «très bien» lorsque la moyenne générale de notes est égale ou supérieure à seize (16) sur vingt (20).
Section II
Deuxième année
A. — Epreuves d'admissibilité
Art. 19. — Les épreuves de contrôle continu en deuxième année du D.E.A. sont au nombre de deux et portent sur deux enseignements déterminés au début de chaque année par le conseil de la faculté. Chaque épreuve est sanctionnée par une note de zéro à vingt (20). Cela donne un total sur quarante (40) points.
Les notes des épreuves de contrôle continu sont définitives.
Art. 20. — Une épreuve écrite est organisée en deuxième année du D.E.A. et porte, par tirage au sort effectué du début de l'année universitaire, sur l'un des deux autres enseignements de D.E.A. considéré. Elle est sanctionnée par une note de zéro (0) à quarante (40) points.
Art. 21. — Pour être déclaré admissible, l'étudiant doit obtenir aux épreuves de contrôle continu et à l'épreuve écrite, un total de quarante (40) points au moins sur quatre vingt (80).
Art. 22. — L'étudiant déclaré non admissible pour n'avoir pas totalisé quarante (40) points sur quatre vingt (80) et dont la note à l'épreuve écrite est inférieure à la moyenne est autorisée à se représenter à la dite épreuve seulement. Cette épreuve a lieu avant la fin du mois de juin de l'année universitaire.
L'étudiant déclaré non admissible bien qu'ayant la moyenne à l'épreuve écrite, ne peut se représenter à aucune épreuve au titre de la même année universitaire.
B. — Epreuves d'admission
Art. 23. — Les épreuves d'admission sont organisées à l'intention des étudiants déclarés admissibles. Elles comportent
une épreuve d'exposé-discussion et une épreuve de préparation et de soutenance d'un mémoire de fin d'études du D.E.A.
L'épreuve d'exposé discussion porte sur l'enseignement du D.E.A. considéré qui n'a fait l'objet ni d'épreuves de contrôle continu ni de l'épreuve écrite. Elle est sanctionnée par une note de zéro (0) à vingt (20) points.
Le mémoire de fin d'études du D.E.A. est soutenu devant un jury composé de professeurs d'enseignement supérieur ou de maîtres de conférences. Le mémoire ainsi que sa soutenance sont sanctionnés par une note de zéro (0) à quarante (40) points.
Art. 24. — Pour être définitivement admis, l'étudiant admissible doit obtenir aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission un total d'au moins soixante-dix (70) points sur cent quarante (140) et n'avoir pas obtenu une note inférieure à vingt (20) points sur quarante (40) à l'épreuve de préparation et de soutenance du mémoire de fin d'études du D.E.A.
Art. 25. — L'étudiant déclaré non admis pour n'avoir pas totalisé 70 points sur 140 et dont la note à l'épreuve d'exposé-discussion est inférieure à la moyenne n'est autorisée à se représenter qu'à la dite épreuve uniquement.
Art. 26. — Les examens de la deuxième année du D.E.A. ont lieu avant la fin du mois de juin de chaque année universitaire.
Toutefois, l'étudiant déclaré non admis pour n'avoir pas obtenu vingt (20) points sur quarante (40) à l'épreuve de préparation et de soutenance du mémoire de fin d'études du D.E.A. est autorisé à se représenter à ladite épreuve au mois de septembre de la même année universitaire.
Art. 27. — L'admission est prononcée avec l'attribution des mentions suivantes :
— «passable» lorsque la moyenne générale des notes est égale à dix (10) sur (20) et inférieure à douze (12) sur (20).
— «assez-bien» lorsque la moyenne générale des notes est égale à douze (12) sur vingt (20) et inférieure à quatorze sur vingt (14/20).
— «bien» lorsque la moyenne générale des notes est égale à quatorze (14) sur vingt (20) et inférieure à seize (16) sur vingt (20).
— «très bien» lorsque la moyenne générale des notes est égale ou supérieure à seize (16) sur (20).
Art. 28. — Le présent décret prend effet à compter de l'année universitaire 1987-1988.
Art. 29. — Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI