Le Président de la République:
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983;
Vu la loi n° 86-80 du 9 août 1986 relative aux universités;
Vu la loi n° 87-61 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-4 du 24 septembre 1987 portant création de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis;
Vu le décret relatif aux diplômes délivrés par la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis;
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 1575Décrète :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. — La durée des études en vue de la maîtrise en sciences juridiques délivrée par la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, est de quatre années successives réparties en deux cycles de deux années chacun.
Les études en vue de la maîtrise en sciences juridiques comportent 61 enseignements.
Art. 2. — Les études en vue de la maîtrise en sciences juridiques comportent des cours intégrés et des conférences de méthodes.
Chaque cours intégré dure un semestre (environ une quarantaine d'heures) et chaque conférence de méthode dans un enseignement dure un demi semestre (environ une vingtaine d'heures).
Art. 3. — Sont inscrits en première année de la maîtrise en sciences juridiques, les titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme admis en équivalence, orientée vers la faculté conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4. — L'étudiant doit renouveler son inscription auprès de la faculté au début de chaque année universitaire.
Le triplement est strictement interdit.
Art. 5. — L'assiduité aux études est obligatoire.
Le conseil de la faculté détermine les modalités de contrôle de l'assuiduité ainsi que le nombre d'absences tolérées.
Art. 6. — Les langues d'enseignement sont la langue nationale et deux langues étrangères au moins, la combinaison de ces trois langues devant être effectuée de manière à assurer aux étudiants la meilleure préparation à l'exercice des professions relevant de leur spécialité.
Art. 7. — Le premier cycle de la maîtrise en sciences juridiques est destiné à initier l'étudiant au raisonnement juridique, à lui donner une culture générale en matière juridique, à compléter sa formation fondamentale en sciences sociales et à le préparer progressivement au niveau d'études du deuxième cycle.
Il est sanctionné par le diplôme universitaire d'études juridiques.
Art. 8. — Le deuxième cycle est destiné à compléter et à approfondir la formation dispensée au premier cycle.
Au cours de la deuxième année du deuxième cycle chaque étudiant est appelé à suivre outre des enseignements communs, des enseignements spécifiques sanctionnés par un certificat d'études spécialisées (CES).
La délivrance de la maîtrise en sciences juridiques est subordonnée au succès à un CES ainsi qu'aux enseignements communs cités à l'alinéa deux du présent article.
TITRE II
DES ETUDES
Chapitre premier
Du premier cycle
Art. 9. — Les cours intégrés de la première année du premier cycle portent sur les enseignements suivants :
- Introduction à l'étude du droit
- Théorie générale du droit constitutionnel
- Institution politiques de la Tunisie
- Droit civil I
- Initiation à la philosophie de l'État de droit I
- Initiation à la philosophie de l'État de droit II
- Initiation à l'économie politique
- Sociologie
- Institutions administratives
- Droit musulman
Histoire du droit
- Première langue étrangère
- Deuxième langue étrangère
Art. 10. — Les conférences de méthodes de la première année du premier cycle sont organisées dans les enseignements suivants :
- Introduction à l'étude du droit
- Théorie générale du droit constitutionnel
- Institutions politiques de la Tunisie
- Droit civil I
Art. 11. — Les cours intégrés de la deuxième année du premier cycle portent sur les enseignements suivants :
- Droit administratif I
- Droit administratif II
- Droit administratif comparé
- Droit civil II
- Droit civil III
- Droit civil comparé
- Droit pénal I
- Droit pénal II
- Finances publiques
- Economic politique
- Institutions internationales
- Histoire des idées politiques
- Comptabilité commerciale
- Deuxième langue étrangère
Art. 12. — Les conférences de méthodes de la deuxième année du premier cycle sont organisées dans les enseignements suivants :
- Droit administratif I
- Droit administratif II
- Droit civil II
- Droit civil III
Chapitre II
Du deuxième cycle
Art. 13. — Les cours intégrés de la première année du deuxième cycle portent sur les enseignements suivants :
- Droit administratif III
- Droit administratif IV
- Droit commercial I
- Droit commercial II
- Droit international public I
- Droit international public II
- Droit fiscal I
- Droit fiscal II
- Droit civil IV
- Libertés publiques
- Procédure civile et commerciale
- Droit du travail
- Deuxième langue étrangère.
Art. 14. — Les conférences de méthodes de la première année du deuxième cycle sont organisées dans quatre enseignements qui seront déterminés par le conseil de la faculté parmi ceux prévus à l'article précédent.
p. 1576Art. 15. — Les cours intégrés communs de la deuxième année du deuxième cycle, portent sur les enseignements suivants :
- Droit international privé I
- Droit international privé II
- Droit administratif V
- Droit civil V
- Droit commercial III
- Informatique.
Art. 16. — Les conférences de méthodes de la deuxième année du deuxième cycle sont organisées dans quatre enseignements déterminés par le conseil de la faculté parmi ceux prévus à l'article précédent.
Art. 17. — Les étudiants de la deuxième année du deuxième cycle sont astreints à suivre outre les enseignements prévus aux articles 15 et 16 ci-dessus, les enseignements spécifiques relevant notamment des C.E.S. suivants :
- C.E.S. «études judiciaires»
- C.E.S. «études internationales»
- C.E.S. «droit comparé et théorie générale du droit»
- C.E.S. «droit économique et social»
- C.E.S. «études politiques»
- C.E.S. «administration publique»
Chaque année, avant l'ouverture des inscriptions, le conseil de la faculté arrêté sur proposition du doyen, et compte tenu des besoins et des possibilités, la liste des C.E.S. qui seront organisés par la faculté.
Les titulaires de la maîtrise en sciences juridiques peuvent s'inscrire dans la limite des places disponibles à des C.E.S. supplémentaires.
Art. 18. — Les cours intégrés relatifs au C.E.S. «études judiciaires» portent sur les enseignements suivants :
- Droit civil VI
- Droit civil VII
- Droit commercial IV
- Droit pénal III
- Procédure pénale
- Procédure civile et voies d'exécution
- Un cours intégré portant sur l'un des enseignements déterminés par le conseil, dont notamment :
- Criminologie
- Droit des assurances
- Droit de l'urbanisme et de la construction
- Propriété littéraire et artistique
- Sociologie juridique
- Deuxième langue étrangère
Art. 19. — Les cours intégrés relatifs au C.E.S. «études internationales» portent sur les enseignements suivants :
- Relations internationales
- Droit international économique
- Droit diplomatique et consulaire
- Organisations internationales régionales
- Règlement pacifique des différents internationaux
- Un cours intégré portant sur l'un des enseignements déterminés par le conseil de la faculté, dont notamment :
- Sociologie juridique
- Histoire diplomatique
- Droits de l'homme
- Droit humanitaire
- Droit de commerce international
- Deuxième langue étrangère
Art. 20. — Les cours intégrés relatifs au C.E.S. «droit comparé et théorie générale de droit» portent sur les enseignements suivants :
- Droit comparé I
- Droit comparé II
- Philosophie du droit I
- Systèmes politiques comparés I
- Systèmes politiques comparés II
- Grands problèmes politiques contemporains
- Un cours intégré portant sur l'un des enseignements déterminés par le conseil de la faculté, dont notamment :
- Méthodes de sciences sociales
- Sociologie criminelle
- Analyse juridique
- Philosophie du droit II
- Sociologie juridique
- Deuxième langue étrangère
Art. 21. — Les cours intégrés relatifs au C.E.S. «droit économique et social» portent sur les enseignements suivants :
- Droit économique
- Droit de la sécurité sociale
- Fiscalité de l'entreprise
- Droit commercial IV
- Droit des assurances
- Un cours intégré portant sur l'un des enseignements déterminés par le conseil de la faculté, dont notamment :
- Droit international économique
- Droit bancaire
- Droit pénal économique et des affaires
- Droit rural
- Gestion des entreprises publiques
- Droit maritime
- Sociologie juridique
- Deuxième langue étrangère.
Art. 22. — Les cours intégrés relatifs au C.E.S. «études politiques» portent sur les enseignements suivants :
- Sciences politiques I
- Relations internationales
- Systèmes politiques comparés
- Méthodes des sciences sociales
- Droit de l'homme
- Un cours intégré portant sur l'un des enseignements déterminés par le conseil de la faculté, dont notamment :
- Histoire des idées politiques
- Droit parlementaire
- Grands problèmes politiques contemporains
- Théorie politique et prospective
- Sciences politiques II
- Sociologie juridique
- Deuxième langue étrangère
Art. 23. — Les cours intégrés relatifs au C.E.S. «administration publique» portant sur les enseignements suivants :
- Fonction publique
- Gestion administrative
- Sciences administratives
- Comptabilité publique
- Administration économique
- Un cours intégré portant sur l'un des enseignements déterminés par le conseil de la faculté, dont notamment :
- Droit pénal administratif
- Procédure administrative
- Gestion des entreprises publiques
- Systèmes administratifs comparés
- Sociologie juridique
- Deuxième langue étrangère
TITRE III
Des examens
Art. 24. — Chaque année de la maîtrise en sciences juridiques est sanctionnée par des examens organisés en une session principale et une session de rattrapage.
La session principale, autant que la session de rattrapage, comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Section 1
Session principale
Art. 25. — Sont déclarés admissibles à la session principale, les étudiants qui obtiennent une moyenne générale de 10/20 au moins dans l'ensemble des enseignements faisant l'objet de conférences de méthodes.
Les enseignements faisant l'objet de conférences de méthodes sont appelés « épreuves d'admissibilité ».
Pour chaque épreuve d'admissibilité, la note finale est la moyenne des trois notes partielles suivantes :
- Note d'un test écrit de contrôle des connaissances organisé en une heure trente minutes au cours du semestre, son coefficient est de un quart.
- Note d'un test oral de contrôle continu organisé au cours du semestre; son coefficient est de un quart.
- Note d'un devoir de synthèse organisé en trois heures à la fin du semestre; son coefficient est de un demi.
Art. 26. — Sont déclarés admis les étudiants admissibles qui obtiennent une moyenne générale de 10 sur 20 dans l'ensemble des enseignements dispensés au cours de l'année universitaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas été préalablement admissible.
Art. 27. — Pour chaque enseignement ne faisant pas l'objet de conférences de méthodes, il est organisé un test écrit de contrôle des connaissances d'une heure trente minutes à la fin du semestre. Ce test est noté de 0 à 20.
La note de chaque enseignement de langue est constituée d'une note de contrôle continu dont le coefficient est de un demi, et d'une note d'un test écrit de contrôle des connaissances d'une heure trente minutes organisée à la fin du semestre et dont le coefficient est de un demi.
Art. 28. — Toute défaillance à une épreuve d'examen est sanctionnée par la note zéro.
Un étudiant défaillant à une épreuve d'examen ne peut bénéficier de la session de rattrapage qu'après autorisation accordée par le comité des examens présidé par le doyen et groupant les directeurs des départements. Cette autorisation ne peut être accordée qu'exceptionnellement en cas de force majeure et compte tenu du dossier de l'étudiant.
Art. 29. — Les étudiants dont les absences aux cours intégrés et aux conférences de méthodes dépassent le seuil fixé par le conseil de la faculté ne sont pas autorisés à se présenter aux examens.
Section II
Session de rattrapage
Art. 30. — Les étudiants admissibles à la session principale et non admis conservent le bénéfice de l'admissibilité pour la session de rattrapage.
La session de rattrapage est organisée une fois la session principale terminée et en tous cas avant la fin de l'année universitaire.
Art. 31. — L'admissibilité à la session de rattrapage est prononcée selon les mêmes critères que pour la session principale.
Toutefois les étudiants non admissibles à la session principale conservent pour la session de rattrapage, le bénéfice de toute note finale supérieure à dix sur vingt obtenue à la session principale dans chaque épreuve d'admissibilité et ce, comme indiqué à l'article 25 ci-dessus.
Pour chacune des autres épreuves d'admissibilité dont la note finale est inférieure à 10/20, la note considérée sera celle obtenue uniquement dans un devoir de synthèse de trois heures organisé lors de la session de rattrapage.
Art. 32. — Les étudiants admissibles à la session de rattrapage sont déclarés admis si la moyenne générale des notes d'admissibilité et des notes d'admission attribuées au titre de la session principale est égale à 10 sur 20 au moins.
Art. 33. — Les étudiants admissibles qui ne sont pas déclarés admis selon les articles précédents, subissent une épreuve orale dans chaque enseignement ne faisant pas l'objet de conférences de méthodes et dans lequel ils ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
Ils sont déclarés admis lorsque la moyenne générale des notes d'admissibilité, des notes obtenues aux épreuves d'admission au titre de la session principale, parce que égales ou supérieures à 10 sur 20, et des notes des épreuves orales, est égale à 10 sur 20 au moins.
Art. 34. — L'admission est prononcée avec l'attribution des mentions suivantes :
- «passable» lorsque la moyenne générale des notes est égale à 10/20 et inférieure à 12/20;
- «assez-bien» lorsque la moyenne générale des notes est égale à 12/20 et inférieure à 14/20;
- «bien» lorsque la moyenne générale des notes est égale à 14/20 et inférieure à 16/20;
- «très-bien» lorsque la moyenne générale des notes est égale ou supérieure à 16/20.
Art. 35. — Est déclaré admis sous réserve l'étudiant dont la moyenne générale est inférieure à 10/20 à cause de la non obtention de la moyenne dans une ou deux épreuves d'admission.
Il est autorisé à passer d'une année d'études à l'autre. Toutefois il ne peut lui être délivré de certificat de succès que lorsqu'il aura obtenu 10/20 à ladite moyenne générale.
Les épreuves pour lesquelles il y a eu admission sous réserve, sont de type oral. L'étudiant concerné prend une inscription spéciale pour les subir aux dates qui seront arrêtées par le conseil de la faculté.
L'admission sous réserve n'est pas accordée lors du passage du premier au second cycle.
Art. 36. — Le présent décret prend effet à compter de l'année universitaire 1987-1988.
Art. 37. — Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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