Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979 création du commissariat général à la pêche et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986 fixant les attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire et notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire et notamment ses articles 17 et 18.
Arrête :
Article premier. — Le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de la mer entreposés congelés est subordonné à l'opération de répartition en lots.
Art. 2. — On entend par répartition en lots l'opération qui consiste à compartimenter le stock des produits de la mer entreposés congelés en différents lots.
p. 1594Art. 3. — Chaque lot de produits de la mer doit être constitué de la même espèce et prélevé sur la production d'une même journée de travail. Le tonnage de chaque lot ne doit en aucun cas dépasser trois tonnes.
Art. 4. — Chaque lot de produits de la mer est identifié par un numéro codifié constitué par l'ensemble des indications suivantes :
- Un code, délivré par l'administration, désignant l'exploitant et indiquant l'espèce.
- La date de mise en congélation du lot.
Art. 5. — Les mouvements de stocks, au niveau de chaque entrepôt, des produits de la mer congelés, doivent être portés sur un registre qui sera tenu à jour par l'exploitant.
Art. 6. — Les dispositions du présent arrêté prendront effet 3 mois après sa parution au journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 1988.
Le ministre de l'agriculture
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE