Le ministre du transport :
Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 portant approbation du code de la route modifiée par la loi n° 85-42 du 6 avril 1985 et notamment l'article 81 ;
Vu le décret n° 85-1112 du 29 août 1985 fixant les catégories et les conditions de validité, de délivrance et de renouvellement des permis de conduire et notamment sont article 12 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1979 relatif à la réception et l'homologation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1985 relatif au permis de conduire.
Arrête :
Article unique. — Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 17 septembre 1985 relatif aux permis de conduire sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 5 (nouveau). — Les brevets délivrés par le ministre de la défense nationale aux conducteurs militaires de véhicules automobiles ainsi qu'aux conducteurs des forces de sécurité intérieure peuvent être transformés en permis de conduire civils de catégories équivalentes et ce dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la validation du brevet par l'autorité militaire.
Toute extension de catégorie du brevet militaire peut être étendue au permis civil pour la ou les catégorie(s) équivalentes(s).
La transformation d'un brevet militaire en permis de conduire civil est interdite lorsque le pétitionnaire est déjà titulaire d'un permis civil de la même catégorie, ou lorsqu'il se trouve sous le coup d'une mesure de suspension ou d'annulation de ce permis. Elle ne peut être obtenue que si la condition d'âge prévue à l'article 7 du décret sus-visé n° 85-1112 du 29 août 1985 est remplie.
L'intéressé doit fournir un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Une demande sur formulaire délivré par l'administration.
- Le volet de transformation du brevet militaire dûment validé par l'autorité militaire, et portant la mention : « militaire en activité » pour les militaires.
- Le volet de transformation du brevet militaire dûment validé par l'autorité militaire, et portant la mention : « agent des forces de sécurité intérieure en activité » pour les agents des forces de sécurité intérieure.
- 2 photos d'identité.
- Un certificat médical délivré dans les conditions prévue à l'article 8 du décret susvisé n° 85-1112 du 29 août 1985.
- La quittance de paiement des droits y afférents.
L'extension du permis de conduire civil d'une catégorie figurant sur le brevet militaire se fait dans les mêmes conditions.
Tunis, le 10 novembre 1988.
Le ministre du transport
AHMED SMAOUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
LISTES D'APTITUDE
Liste des agents temporaires de la catégorie «C» à titulariser dans le grade de commis d'administration au titre de l'année 1986.
Zeinouba Kalaii née El Meddeb
Liste des agents temporaires de la catégorie «C» à titulariser dans le grade de dactylographe au titre de l'année 1986.
Saida Oueslati née Jaballah