Décret n° 88-1888 du 10 novembre 1988 portant majoration du montant de l'indemnité provisoire complémentaire au profit des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 portant ratification du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 fixant le statut des membres de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 83-68 du 21 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure ;

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Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi des finances pour l'année 1983 et notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 82-504 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité provisoire complémentaire au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 82-515 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité provisoire complémentaire au profit des personnels militaires et des personnels de la police nationale, de la sûreté nationale, de la garde nationale, de la protection civile et des services pénitentiaires et du travail rééducatif ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — L'indemnité complémentaire provisoire instituée par les décrets sus-visés n° 82-504 du 16 mars 1982 et n° 82-515 du 16 mars 1982 au profit des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif est majorée de quinze (15) dinars.

Art. 2. — L'indemnité provisoire complémentaire est servie mensuellement et à terme échu, elle est imposable et soumise à retenue pour pension.

Art. 3. — Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 novembre 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE