Décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988 modifiant le décret n° 88-187 du 11 février 1988 fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Le Président de la République ;

Sur proposition du Premier ministre ;

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires ensemble les textes qui ont modifiée ou complétée ;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 portant statut des membres de la cour des comptes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967 fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972 relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2, instituant au profit de ses personnels une prime de rendement ;

Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973 instituant une prime de rendement pour certaines catégories de personnel de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 73-136 du 30 mars 1973 portant attribution d'une prime de rendement aux magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 73-360 du 24 juillet 1973 instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'éducation nationale, du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 73-465 du 5 octobre 1973 instituant une prime de rendement et de recherche pour les personnels de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 74-239 du 28 mars 1974 étendant le bénéfice de la prime de rendement au corps des architectes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 74-956 du 2 novembre 1974 instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 74-1068 du 30 novembre 1974 instituant une prime de rendement et de recherche pour les personnels de l'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 74-1071 du 30 novembre 1974 instituant une prime de rendement et de recherche pour les grades transitoires de l'enseignement supérieur agricole ;

Vu le décret n° 75-431 du 4 juillet 1975 instituant une prime de rendement et de recherche pour les personnels scientifiques de l'institut national d'archéologie et d'art, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 75-438 du 4 juillet 1975 instituant une prime de rendement et de recherche pour les grades transitoires de certaines catégories de fonctionnaires scientifiques de l'institut national d'archéologie et d'art ;

X

Vu le décret n° 76-6 du 5 janvier 1976 instituant une prime de rendement pour certaines catégories de personnel appartenant aux cadres particuliers des enseignements secondaires et professionnels, agricoles et des pêches, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 76-92 du 4 février 1976 relatif aux indemnités particulières des techniciens supérieurs de la santé publique ;

Vu le décret n° 76-245 du 12 mars 1976 portant statut des stagiaires internes et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 76-344 du 8 avril 1976 instituant une prime de rendement et de recherche pour le personnel médical hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 76-346 du 8 avril 1976 instituant une prime de rendement au profit du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 76-348 du 8 avril 1976 instituant une prime de rendement pour le corps des inspecteurs médicaux et juxtamédicaux ;

Vu le décret n° 76-720 du 20 août 1976 instituant une prime de rendement pour le personnel enseignant du ministère des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 76-1065 du 13 décembre 1976 fixant le statut particulier du personnel civil para-médical du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 77-362 du 16 avril 1977 instituant une prime de rendement au profit des pharmaciens ;

Vu le décret n° 77-756 du 19 septembre 1977 instituant une prime de rendement au profit des chirurgiens dentistes des hopitaux ;

Vu le décret n° 78-454 du 26 avril 1978 instituant une prime de rendement au profit des animateurs des jardins d'enfants ;

Vu le décret n° 78-965 du 7 novembre 1978 instituant une prime de rendement au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps ;

Vu le décret n° 80-1316 du 21 octobre 1980 portant statut des résidents en biologie des facultés de pharmacie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 80-1610 du 18 décembre 1980 portant statut des stagiaires internes en médecine dentaire de la faculté de médecine dentaire ;

Vu le décret n° 81-971 du 15 juillet 1981 relatif aux indemnités particulières des médecins dentistes hospitalo-universitaires ;

Vu le décret n° 81-979 du 15 juillet 1981 relatif aux indemnités particulières aux pharmaciens hospitalo-universitaires ;

Vu le décret n° 81-1530 du 23 novembre 1981 instituant une prime de rendement pour certaines catégories de personnel des institutions relevant du ministère de la santé publique ;

Vu le décret n° 82-120 du 22 janvier 1982 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux membres du contrôle général des services publics ;

Vu le décret n° 82-123 du 22 janvier 1982 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux membres du contrôle général des finances ;

Vu le décret n° 82-762 du 11 mai 1982 instituant une prime de rendement au profit des animateurs d'application de jardins d'enfants ;

Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984 relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics ;

Vu le décret n° 85-124 du 8 mai 1985 relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 85-1011 du 7 août 1985 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales ;

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988 fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Les dispositions des articles 1 et 6 du décret n° 88-187 du 11 février 1988 sus-visé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 1er (nouveau). — Les taux maxima annuels des primes de rendement servies en application des textes sus-visés aux agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif sont majorés de 50 % pour la période du 1er janvier 1988 au 30 septembre 1988, et de 100 % à compter du 1er octobre 1988.

Toutefois, l'augmentation annuelle maximum résultant de la majoration de 50 % sus-visé ne doit en aucun cas être supérieure à 400 dinars par an ; l'augmentation annuelle maximum résultant de la majoration de 100 % sus-visée ne doit en aucun cas être supérieure à 800 dinars par an.

Art. 6 (nouveau). — Le montant de la prime de rendement allouée aux agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif est réduit de 1/360 du taux maximum annuel pour chaque journée de congé de maladie ou d'absence non rémunérée.

Art. 2. — Le Premier ministre, le ministre d'État, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 novembre 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

DÉROGATION